Pas de taxe d’apprentissage en 2019 ?

Publié le 28/02/2019

Pour qui ? La taxe d’apprentissage est principalement due par les exploitants individuels exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, les sociétés de personnes exerçant une de ces activités ainsi que les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés quel que soit leur objet.

À quel taux ? L’assiette de la taxe est identique à celle retenue pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale. Son taux est de 0,68 % (0,44 % pour l’Alsace-Moselle).

Mais pas pour... Les petites entreprises qui occupent un ou plusieurs apprentis munis d’un contrat d’apprentissage, dont la base annuelle d’imposition à la taxe n’excède pas six fois le salaire minimum de croissance annuel (Smic), soit 106 579 € pour l’année 2018, sont expressément exonérées de la taxe d’apprentissage. Si votre entreprise ne peut bénéficier d’une exonération totale mais qu’elle occupe un ou plusieurs apprentis, les salaires qu’elle leur verse sont totalement ou partiellement exonérés. Cette exonération est totale si votre entreprise a moins de 11 salariés. Dans le cas contraire, l’exonération est plafonnée à 11 % du Smic.

 

Comment s’en acquitter ?

 

Des dépenses libératoires. La taxe d’apprentissage peut être acquittée par les entreprises sous la forme de dépenses libératoires qui viennent en déduction de la taxe due. Ces versements sont généralement réalisés auprès d’organismes collecteurs agréés.

 

À noter. Pour être libératoires, les versements doivent être réalisés auprès de ces organismes avant le 1er  mars de l’année suivant celle du versement des rémunérations.

 

Et en cas d’insuffisances de versement ? Les entreprises qui ne se sont pas libérées auprès d’un organisme collecteur de la totalité des montants à leur charge doivent effectuer un versement de régularisation auprès du service des impôts des entreprises (SIE) compétent entre le 1er  mars et le 30 avril de l’année suivant celle du versement des rémunérations. Ce paiement fait alors l’objet d’une majoration égale au montant de l’insuffisance constatée.

 

Conseil. Veillez à ce que les versements que vous réalisez au titre des dépenses libératoires soient suffisants pour couvrir la totalité de la taxe due. En cas d’insuffisance, le doublement de la somme à régler au Trésor est très pénalisant !

 

Pas de taxe en 2019 ?

Une nouvelle contribution unique. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (loi 2018-771 du 05.09.2018) a créé la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance qui rassemble la contribution à la formation professionnelle (due par les entreprises de plus de 250 salariés) et la taxe d’apprentissage. Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) et organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage (OCTA) sont devenus, au 01.01.2019, des opérateurs de compétences (OPCO).

 

La fin du décalage d’un an. La réforme de la taxe d’apprentissage prévoit par ailleurs un paiement contemporain et non plus avec un décalage d’un an comme c’est le cas actuellement. Pour éviter que les entreprises n’aient alors à financer à la fois la taxe d’apprentissage sur les rémunérations de 2018 en mars 2019 et sur celles de 2019 fin 2019, la taxe d’apprentissage ne sera pas due au titre des rémunérations versées en 2019.

 

Les versements au titre de la taxe d’apprentissage doivent être réalisés avant le 01.03.2019 sur la base des rémunérations versées en 2018. Mais il est désormais mis fin à ce décalage de paiement d’un an, et pour éviter une double taxation cette année, aucune taxe ne sera due sur les rémunérations 2019 !