Le cumul des sanctions fiscales

Publié le 10/12/2018

Le Conseil constitutionnel valide l'application cumulée des sanctions fiscales et pénales pour défaut ou retard de déclaration aux cas de fraude les plus graves, le montant global des sanctions ne pouvant excéder celui de la sanction la plus élevée.

 

Saisi le 12 septembre 2018 par la chambre criminelle de la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel juge que, pris isolément, les articles 1728, 1-a et b (sanctions fiscales pour défaut ou retard de déclaration) et 1741 (sanctions pénales pour fraude fiscale) du CGI sont conformes à la Constitution, sous réserve, s’agissant de l’article 1741, qu'aucune poursuite pénale ne soit exercée à l'encontre d'un contribuable ayant été déchargé de l'impôt par une décision juridictionnelle devenue définitive.

 

L’application combinée de ces dispositions ne méconnaît ni le principe de nécessité des délits et des peines ni celui de proportionnalité des peines découlant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, sous réserve qu'elle sanctionne les cas de fraudes les plus graves et que le montant global des sanctions issu de cette application cumulée n'excède pas celui du montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues.

 

A noter : Le Conseil constitutionnel reprend à l’identique sa jurisprudence adoptée à propos de l'application cumulée de sanctions fiscales et pénales en cas d'insuffisance de déclaration (Cons. const. 24-6-2016 no 2016-545 QPC et 2016-546 QPC).