Les conditions pour bénéficier du FSE de septembre sont fixées

Publié le 30/09/2021

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C'est en principe le dernier mois pour bénéficier du fonds de solidarité. Ce dispositif devrait prendre fin le 30 septembre 2021, comme l'a annoncé Bruno Le Maire. Le décret n° 2021-1180 du 14 septembre 2021 précise les conditions à remplir. Les demandes devront être déposées d'ici le 30 novembre 2021. Nous présentons les différents cas de figure d'éligibilité à cette subvention.

1ère situation : entreprise ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption et ayant perdu au moins 20 % de chiffre d'affaires (1)

Pour être éligible, l'entreprise doit :

► avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption au mois de septembre ;

► avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 % durant la période comprise entre le 1er et le 30 septembre 2021.

L'aide mensuelle est :

► égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence ;

► limitée à 200 000 euros au niveau du groupe (2)

2ème situation : entreprise ayant fait l'objet d'une interdiction partielle d'accueil du public et ayant perdu au moins 50 % de chiffre d'affaires (1)

Pour être éligible, l'entreprise doit :

► avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public d'au moins 21 jours entre le 1er et le 30 septembre 2021 ;

► avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er et le 30 septembre 2021.

L'aide mensuelle est :

► égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence ;

► limitée à 200 000 euros au niveau du groupe (2).

3ème situation : entreprise implantée sur un territoire "confiné" au moins 8 jours et ayant perdu au moins 20 % de chiffre d'affaires (1)

Pour être éligible, l'entreprise doit :

► avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au mois de septembre ;

► être domiciliée sur un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours du mois de septembre (au sens du 2° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique) ;

► avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 % durant la période comprise entre le 1er et le 30 septembre 2021.

L'aide mensuelle est :

► égale à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 euros ;

► limitée à 200 000 euros au niveau du groupe (2).

4ème situation : petite entreprise implantée sur un territoire "confiné" au moins 8 jours et ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % (1)

Pour être éligible, l'entreprise doit :

► avoir un effectif de groupe inférieur ou égal à 50 salariés (2) ;

► être domiciliée sur un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours du mois de septembre (au sens du 2° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique)

► avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er et le 30 septembre 2021 ;

► avoir débuté son activité avant le 31 janvier 2021.

L'aide mensuelle est :

► égale à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 euros ;

► limitée à 200 000 euros au niveau du groupe (2).

5ème situation : entreprise de la catégorie S1 (1)

Pour être éligible, l'entreprise doit :

► exercer son activité principale dans un secteur de la catégorie dite S1 (c'est-à-dire qui figure à l'annexe 1 du décret n° 2020-371 dans sa rédaction en vigueur au 11 mars 2021) ;

► avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 % au cours du mois de septembre ;

► justifier avoir réalisé au moins 15 % du chiffre d'affaires de référence ;

► avoir bénéficié du FSE au titre du mois d'avril 2021 ou de mai 2021.

L'aide mensuelle est :

► égale à 20 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence (selon la notice du décret car le texte lui-même ne mentionne pas le montant de l'aide pour ces entreprises en raison, selon nous, d'une référence erronée) ;

► limitée à 200 000 euros au niveau du groupe (2).

6ème situation : entreprise de la catégorie S1bis (1)

Pour être éligible, l'entreprise doit :

► exercer son activité principale dans un secteur de la catégorie dite S1 bis (c'est-à-dire qui figure à l'annexe 2 du décret n° 2020-371 dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021) ;

► avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 % au cours du mois de septembre ;

► justifier avoir réalisé au moins 15 % du chiffre d'affaires de référence ;

► avoir bénéficié du FSE au titre du mois d'avril 2021 ou de mai 2021 ;

► remplir au moins une des conditions suivantes :

♦ soit, pour les entreprises créées avant le 1er mars 2020, une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au chiffre d'affaires de référence ;

♦ soit une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires de référence ;

♦ soit, pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019, une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins 10 %

L'aide mensuelle est :

► limitée à 200 000 euros au niveau du groupe (2).

7ème situation : entreprise de la catégorie S1 ou S1bis, implantée dans un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire (1)

Pour être éligible, l'entreprise doit :

► exercer son activité principale dans un secteur de la catégorie dite S1 ou S1 bis ;

► être domiciliée dans un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire (tel que défini aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique) et ayant fait l'objet de mesures de confinement ou de couvre-feu ( au sens du 1° ou du 2° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique) pendant au moins 20 jours au cours du mois de septembre 2021 ;

► avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 % au cours du mois de septembre ;

► justifier avoir réalisé au moins 15 % du chiffre d'affaires de référence.

L'aide mensuelle est :

► égale à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ;

► limitée à 200 000 euros au niveau du groupe (2).

Par ailleurs, le décret du 14 septembre accorde, pour le mois de juillet, une aide majorée compensant 40 % de la perte de chiffre d'affaires pour les entreprises domiciliées dans un territoire ayant été concerné par des mesures de restriction au moins 20 jours au cours du mois de juillet.

(1) à l'exception des entreprises ayant fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise en application du troisième alinéa de l'article 29 du décret n° 2021-699, du troisième alinéa de l'article 29 du décret n° 2020-1310 ou du troisième alinéa de l'article 29 du décret n° 2020-1262.

2) dans ce contexte, "un groupe est soit une entreprise n'étant ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 du code du commerce, soit un ensemble de sociétés et d'entreprises en nom propre liées entre elles dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 précité" (article 1 du décret n° 2020-371).