Les déchets : nouvelle obligation pour les devis de travaux

À compter du 1 er juillet 2021, il devient obligatoire d’ajouter des mentions « déchets » dans les devis de travaux. En outre, un bordereau de dépôt pour les déchets inertes et les déchets non dangereux non inertes sera remis par les centres de collecte aux émetteurs de devis de travaux.

Le décret du 29 décembre 2020 porte sur les informations des devis relatives à l'enlèvement et la gestion des déchets générés par des travaux de construction, de rénovation, de démolition de bâtiments et de jardinage et des bordereaux de dépôt de déchets, en application de l’article 106 de la Loi N°2020 - 105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.

Qui est concerné ?

• Tous les professionnels du Bâtiment réalisant des travaux de construction, de rénovation, de démolition, ainsi que les entreprises de jardinage.
• Les centres de collecte tels que les déchèteries publiques ou privées.

Nous vous invitons à consulter le document intitulé « mentions déchets obligatoires mode d’emploi » ci-joint.

Votre équipe dédiée chez APL reste à votre entière disposition pour toute question.