Les aides exceptionnelles à l’embauche de jeunes et d'alternants sont prolongées
Un décret du 31 mars 2021 prolonge les aides exceptionnelles à l'embauche des jeunes jusqu'au 31 mai 2021. Le décret proroge également l'aide exceptionnelle à l'embauche d'alternants jusqu'à la fin de l'année.
Prolongation jusqu'au 31 mai 2021 des aides exceptionnelles à l’embauche des jeunes
Un décret du 31 mars 2021 prolonge de deux mois supplémentaires l’aide exceptionnelle à l’embauche de jeunes de moins de 26 ans - à condition que leur rémunération ne dépasse pas 1,6 Smic - et l’aide majorée dont peuvent bénéficier les entreprises recrutant des jeunes du même âge en emploi franc.
Dans le contexte actuel de crise sanitaire, économique et sociale, le gouvernement avait présenté l’été dernier un plan de relance en partie consacré à l’emploi des jeunes et prévoyant une incitation temporaire à l’embauche de jeunes de moins de 26 ans, en CDI ou en CDD d’au moins trois mois. Il avait également décidé de majorer, au titre de la première année d’exécution du contrat, l’aide "emplois francs" en cas d’embauche de jeunes de moins de 26 ans.
Ces mesures, initialement applicables aux contrats conclus jusqu’au 28 février 2021, avaient été prolongées une première fois par décret jusqu’au 31 mars 2021.
Le décret du 31 mars 2021 les maintient pour deux mois supplémentaires.
Aide exceptionnelle à l’embauche de jeunes de moins de 26 ans
Depuis le 1er août 2020 et jusqu’au 31 mars 2021, cette aide bénéficiait, sous conditions, aux entreprises recrutant des jeunes de moins de 26 ans (à la date de signature du contrat) en CDI ou en CDD d’au moins trois mois dont la rémunération prévue était au plus égale à deux fois le Smic.
Le décret du 31 mars 2021 prolonge cette aide du 1er avril au 31 mai prochain. Néanmoins, elle ne sera accordée qu’aux entreprises recrutant, pendant cette période, un jeune dont la rémunération ne dépassera pas 1,6 Smic (contre deux Smic précédemment).
L’aide est toujours plafonnée à 4 000 euros pour un même salarié. Elle est due à compter du premier jour d’exécution du contrat et versée à raison de 1 000 euros au maximum par trimestre, dans la limite d’un an. Elle est proratisée en fonction de la durée effective de travail et de la durée du contrat de travail.
► Elle n’est pas due durant les périodes d’absence sans rémunération du salarié (exemple : congé sans solde) ni durant les périodes où il est placé en activité partielle, qu’il s’agisse du dispositif de droit commun ou du dispositif exceptionnel d’activité partielle de longue durée.
Aide majorée à l’embauche de jeunes de moins de 26 ans en emplois francs
La loi de finances pour 2018 a relancé le dispositif des emplois francs à titre expérimental. Depuis le 1er janvier 2020, et jusqu’au 31 décembre 2021, il est généralisé à l’ensemble des QPV du territoire.
Le montant de cette aide est fixé à :
- 5 000 euros par an pendant trois ans maximum pour une embauche en CDI ;
- ou 2 500 euros par an pendant deux ans au maximum pour une embauche en CDD d’au moins six mois.
Le gouvernement a décidé, il y a quelques mois, de revaloriser son montant pour la première année d’exécution du contrat en cas de recrutement, entre le 15 octobre 2020 et le 28 février 2021, puis jusqu’au 31 mars 2021 inclus, d’un jeune de moins de 26 ans résidant dans un quartier prioritaire de la ville (QPV). Ces contrats sont communément appelés "emplois francs +".
Le décret du 31 mars 2021 maintient cette revalorisation pour les contrats conclus jusqu’au 31 mai 2021 inclus.
Pour un recrutement en CDI à temps complet, cette aide est, sans changement, portée à 7 000 euros la première année (puis 5 000 euros les deux suivantes, dans la limite de trois ans).
Pour un recrutement en CDD d’au moins six mois à temps complet, l’aide est, également sans changement, portée à 5 500 euros la première année (puis 2 500 euros l’année suivante).
► L'âge du salarié est apprécié à la date de signature du contrat et le montant de l’aide est proratisé en fonction de la durée effective du contrat de travail si le contrat est interrompu en cours d’année civile et en fonction de la durée de travail hebdomadaire, lorsque cette durée est inférieure au temps plein.
Prolongation de l'aide exceptionnelle à l'embauche d'alternants jusqu'à la fin de l'année
Les employeurs peuvent continuer à bénéficier de l'aide exceptionnelle à l'embauche d'apprentis ou de salariés en contrat de professionnalisation jusqu'au 31 décembre 2021.
Pour soutenir l’alternance durant la crise économique, sociale et sanitaire liée à la Covid-19, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a mis en place une aide temporaire pour les entreprises concluant un contrat d’apprentissage ou un contrat de professionnalisation dans un premier temps entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 puis jusqu'au 31 mars 2021. Le même décret du 31 mars 2021 prolonge la mesure (en l'aménageant à la marge) jusqu’au 31 décembre 2021. L'occasion de refaire le point sur ce dispositif.
Employeurs de moins de 250 salariés
Montant de l'aide
Le montant de l’aide varie selon l’âge de l’apprenti ou du salarié en contrat de professionnalisation :
- 5 000 euros s'il a moins de 18 ans ;
- 8 000 euros s'il a 18 ans et plus.
►v Si l'apprenti ou le salarié en contrat de professionnalisation atteint l'âge de 18 ans au cours de la période d'attribution, celle-ci est portée à 8 000 euros le premier jour du mois suivant sa date anniversaire.
Contrats d'apprentissage
L’aide forfaitaire est versée par l'État aux employeurs de moins de 250 salariés au titre de la première année d’exécution du contrat :
- pour les contrats d’apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 et visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 (Bac+5) du cadre national des certifications professionnelles (CNCP) ;
- pour les contrats conclus entre le 1er mars et le 31 décembre 2021 et visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 5 (Bac+2) et au plus au niveau 7 (Bac+5) du CNCP.
► Pour les contrats conclus entre le 1er mars et le 31 décembre 2021 dont les formations visées sont inférieures au niveau 5 (Bac+2), l’aide unique à l’apprentissage temporairement aménagée s’applique. Elle est portée à 5 000 euros si l’apprenti est mineur et à 8 000 euros s’il est majeur. Le décret du 31 mars 2021 précise que ce montant de 8 000 euros s’applique à compter du premier jour du mois suivant le jour où l’apprenti atteint 18 ans. Il corrige ainsi le décret du 26 février 2021 selon lequel ce montant devait s'appliquer à compter du premier jour du mois où l'apprenti atteint cet âge.
Selon le décret du 31 mars 2021, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour que l'employeur puisse bénéficier de l'aide exceptionnelle, l’apprenti doit viser au moins le niveau 6 (Bac+3/Bac+4) et non le niveau 5 (Bac+2), l’aide unique à l’apprentissage étant ouverte dans ces territoires pour des titres et diplômes allant jusqu’au niveau 5 (article L.6522-4 du code du travail).
Le bénéfice de l’aide est subordonné au dépôt du contrat d’apprentissage par l’Opco auprès du ministre chargé de la formation professionnelle, et donc, au préalable, à sa transmission à l’Opco par l’employeur.
Contrats de professionnalisation
L’aide forfaitaire est versée au titre de la première année d’exécution du contrat par l’État aux employeurs de moins de 250 salariés pour les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021 avec un salarié de moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat et visant :
- un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 (Bac+5) du cadre national des certifications professionnelles (CNCP) ;
- ou un certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranches ;
- ou un contrat de professionnalisation "expérimental", prévu par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018.
Le bénéfice de l’aide est subordonné au dépôt du contrat par l’opérateur de compétences (Opco) auprès de la Dreets (nouveau nom de la Direccte à compter du 1er avril 2021) et donc, au préalable, à sa transmission à l’Opco par l’employeur.
Employeurs de 250 salariés et plus
Montant de l'aide
Le montant de l'aide est identique à celui accordé aux employeurs de moins de 250 salariés.
Diplôme ou titre devant être visé par l'apprenti ou le salarié en contrat de professionnalisation
Les employeurs d’au moins 250 salariés embauchant, jusqu’au 31 décembre 2021, un apprenti préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 (Bac+5) du CNCP peuvent également prétendre à l’aide exceptionnelle.
Ces mêmes employeurs peuvent aussi en bénéficier s'ils recrutent jusqu'au 31 décembre 2021 en contrat de professionnalisation un salarié de moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat et visant :
- un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 (Bac+5) du cadre national des certifications professionnelles (CNCP) ;
- ou un certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranches ;
- ou un contrat de professionnalisation "expérimental", prévu par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018.
Bénéfice de l'aide conditionné à un quota d'alternants dans l'entreprise
Qu'il s'agisse d'embaucher un apprenti ou un salarié en contrat de professionnalisation, les employeurs de 250 salariés et plus doivent pouvoir justifier d'un certain quota d'alternants au sein de leur entreprise pour pouvoir prétendre à l'aide.
En raison de la prolongation de cette aide exceptionnelle jusqu’à la fin de l’année 2021, le décret du 31 mars 2021 prévoit que pour les contrats conclus à compter du 1er avril 2021, ces entreprises doivent s’engager à respecter un quota d’alternants au 31 décembre 2022 (et non pas au 31 décembre 2021 comme cela est imposé à celles qui auraient conclu des contrats d'apprentissage ou de professionnalisation entre juillet 2020 et mars 2021).
Les conditions à respecter par les entreprises de 250 salariés et plus en termes de quota d'alternants sont les suivantes :
- justifier qu’au moins 5 % de leur effectif salarié au 31 décembre 2021 (ou au 31 décembre 2022 pour les contrats conclus à compter du 1er avril 2021) est composé de salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation et de salariés embauchés en CDI dans l’année suivant la date de fin de leur contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, de volontaires internationaux en entreprise (VIE) et de salariés bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche (Cifre) ;
- ou s’engager à ce que l’effectif d’alternants (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation), sans atteindre 5 %, atteigne ou dépasse 3 % de l’effectif salarié total annuel au 31 décembre 2021 (ou au 31 décembre 2022 pour les contrats conclus à compter du 1er avril 2021) et :
- justifier que cet effectif, sans dépasser 5 % de l’effectif total, a progressé d’au moins 10 % au 31 décembre 2021 par rapport à 2020 (ou au 31 décembre 2022 par rapport à 2021 pour les contrats conclus à compter du 1er avril 2021) ;
- ou justifier que cet effectif a progressé et qu'elles relèvent d’une branche ayant atteint un objectif de progression - fixé par accord de branche - d’au moins 10 % au 31 décembre 2021 par rapport à 2020 (ou au 31 décembre 2022 par rapport à 2021 pour les contrats conclus à compter du 1er avril 2021).