Ventes à emporter et fonds de solidarité

Publié le 25/03/2021

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Les ventes à distances et à emporter n'entrent pas dans le calcul de l'aide mais sont prises en compte pour la détermination de votre éligibilité.

Si vos ventes à distance et à emporter dépassent 80 % de votre chiffre d'affaires de référence vous ne serez pas éligible au fonds de solidarité de février !

Le formulaire pour le fonds de solidarité des entreprises, indépendants, entrepreneurs au titre des pertes de chiffre d'affaires du mois de février 2021 a été mis en ligne : Le formulaire du fonds de solidarité pour les pertes de chiffre d'affaires du mois de février 2021 concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 octobre 2020 (décret n° 2021-256 du 9 mars 2021).

Sont éligibles, sans conditions de chiffres d'affaires ni de bénéfice :

Les entreprises concernées par une mesure d'interdiction d'accueil du public durant tout le mois de février et ayant perdu 20 % de chiffre d’affaires (pour le calcul du pourcentage de perte, le montant des ventes à distances et ventes à emporter est à intégrer) sans condition de nombre de salariés :

• L’aide correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée, dans la limite de 10 000 € ou à 20% du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 € ;

• Pour le calcul de l’aide, le chiffre d'affaires du mois de février 2021 n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter. Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 30 avril 2021.

Source : 2021-03-15_nid-14037_conditions-fds.pdf (impots.gouv.fr)