Le régime de l'activité partielle va être une nouvelle fois modifié

Le ministère du travail a transmis aux partenaires sociaux cinq nouveaux projets de textes qui actent les changements annoncés par Elisabeth Borne au sujet de l'activité partielle. La baisse du taux d'indemnité versée aux salariés et du taux d'allocation versée aux employeurs, baisse qui devait intervenir début février, n'aurait lieu qu'en mars, les secteurs les plus touchés étant alors favorisés.

Activité partielle ne signifie décidément pas une moindre activité réglementaire ! En fin de semaine dernière, le gouvernement a en effet communiqué pour consultation aux partenaires sociaux pas moins de cinq nouveaux projets de textes (une ordonnance et quatre décrets, en pièces jointes) concernant l'activité partielle. 

Ces textes traduisent les annonces de la ministre du travail lors du dernier point presse sur la Covid-19. L'information principale est le nouveau report de la baisse du taux de l'indemnité versée aux salariés et du taux de l'allocation versée aux employeurs en activité partielle, baisse qui devait intervenir début février et qui n'aura lieu qu'en mars, ainsi qu'un nouveau système de calcul de l'allocation visant à privilégier les secteurs les plus touchés à partir du 1er mars.

► Ces projets de textes devraient être rapidement publiés, puisque les partenaires sociaux n'ont que jusqu'au 20 janvier pour donner leur appréciation sur ces dispositifs. 

Les changements prévus dès la publication de certains nouveaux textes

Deux projets de décrets (modifiant le décret n°2020-1681 du 24 décembre 2020 et le décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020) prévoient le maintien à 70 % du taux horaire de l'indemnité versée aux salariés en activité partielle jusqu'au 28 février 2021.

Par conséquent, le taux horaire de l'allocation versée aux employeurs, qui devait baisser de 60 % à 36 %, restera fixé à 60 % jusqu'au 28 février 2021. Les entreprises qui bénéficient d'un taux majoré à 70 % (celles des secteurs dits protégés ou fermés) le conserveront jusque fin février également. 

Les changements prévus à partir de mars 2021

Un projet d'ordonnance apporte des changements à l'ordonnance n°2020-770 du 24 juin 2020. Ce texte, qui serait appliqué au 1er mars 2021, permettra à l'Etat d'appliquer aux employeurs des secteurs dits protégés des taux majorés de l'allocation d'activité partielle différenciés, en fonction de la baisse observée de leur chiffre d'affaires du fait de la Covid-19.

Les employeurs qui seront concernés par cette disposition seront ceux listés aux annexes 1 et 2 du décret du 29 juin 2020 (qu'un autre projet de décret récent entendait modifier). 

Ils bénéficieront soit du taux prévu pour les secteurs protégés (il était prévu à 60 %), soit d'un taux plus favorable encore (70 %) s'ils subissent une baisse de leur chiffre d'affaires d'au moins 80 %.  

L'appréciation de cette baisse sera réalisée chaque mois :

• soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2020 ;
• soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2019 ;
• soit, si l’entreprise a été créée après le 30 janvier 2020, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre la création de l’entreprise et le 31 janvier 2021.

Un projet de décret modifiant le décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020 indique que le taux horaire de l'allocation partielle, plus favorable pour les secteurs justifiant une telle baisse de chiffre d'affaires, serait donc de 70 % de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic. Ce taux ne pourra pas être inférieur à 8,11 euros, sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Il s'appliquerait entre le 1er mars et le 30 juin 2021.

Enfin, un autre projet de décret reporte au 1er mars 2021 la baisse du plancher du taux horaire de l’allocation d’activité partielle applicable à Mayotte.

Source : ActuelRH