Généralisation de la facture électronique : les grandes lignes du projet dévoilées
Le gouvernement veut obliger les grandes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire et les PME/TPE à émettre des factures électroniques respectivement au 1er janvier 2023, au 1er janvier 2024 et au 1er janvier 2025. Et ces entités devraient transmettre à l'administration des informations dont certaines ne seraient pas issues de ces factures.
On en sait un peu plus sur le projet du gouvernement de généraliser la facturation électronique. Rappelons que la loi de finances pour 2020 a fixé un cadre que le gouvernement veut modifier. "Les factures des transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont émises sous forme électronique et les données y figurant sont transmises à l'administration pour leur exploitation à des fins, notamment, de modernisation de la collecte et des modalités de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée. [Ces] dispositions s'appliquent au plus tôt à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard à compter du 1er janvier 2025", prévoit l'article 153 de cette loi.
Emission de factures électroniques obligatoire en 2023 pour les grandes entreprises
Le gouvernement vient d'apporter plusieurs précisions sur ce dossier via un amendement au projet de loi de finances pour 2021 — au passage, le gouvernement assure avoir remis au Parlement un rapport sur ce sujet ; ce rapport n'a pas été publié pour l'instant. Selon l'exposé des motifs, le gouvernement veut fixer le calendrier suivant aux entreprises :
" dès 2023, l'ensemble des entreprises devront se mettre en mesure de recevoir une facture électronique (obligation de réception), le cas échéant via la plateforme publique mise à disposition gratuitement par l'État : cette étape est nécessaire pour permettre aux entreprises d'engranger rapidement les gains attendus de la facturation électronique "
Progressivement entre 2023 et 2025 selon la taille des entreprises, une obligation d’émission des factures sous forme électronique, à l’image de l'obligation progressive mise en place pour les fournisseurs du secteur public :
• 1er janvier 2023 pour les grandes entreprises,
• 1er janvier 2024 pour les ETI,
• 1er janvier 2025 pour les PME et TPE.
Cadre de reporting élargi ?
Deuxième enseignement, le gouvernement demande à étendre le cadre de reporting prévu par la loi de finances pour 2020. En effet, en plus de vouloir "généraliser le recours à la facturation électronique et modifier les conditions et les modalités de ce recours", ce qu'on appelle le e-invoicing, l'exécutif souhaite, via une ordonnance, instituer un e-reporting qui aboutirait à "une obligation de transmission dématérialisée à l'administration d'informations relatives aux opérations réalisées par des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ne sont pas issues des factures électroniques, soit qu'elles sont complémentaires de celles qui en sont issues, soit qu'elles se rapportent à des opérations ne faisant pas l'objet d'une facturation électronique ou n'étant pas soumises à l'obligation de facturation pour les besoins de la taxe sur la valeur ajoutée".
La raison ? "Les seules données de facturation inter-entreprises concernant les transactions domestiques ne permettent pas de reconstituer la situation d'une entreprise en matière de TVA et donc de lutter efficacement contre la fraude, justifie l'exposé des motifs. En effet, la connaissance des transactions avec les opérateurs étrangers est essentielle, notamment dans le cadre de la lutte contre la fraude carrousel (fraude à la TVA organisée entre plusieurs entreprises installées dans différents États de l’Union pour obtenir le remboursement par un État d’une taxe qui n’a jamais été acquittée en amont). La transmission des données concernant les transactions vers les particuliers (B2C) est également indispensable pour évaluer le montant de TVA à reverser par une entreprise. Enfin, le statut du paiement d'une facture est nécessaire pour déterminer la date d’exigibilité et de déductibilité de la TVA pour les prestations de services", est-il argumenté.
Résultat : "la mise en œuvre de la facturation électronique («e-invoicing») doit être accompagnée d’une obligation complémentaire de transmission de données («e-reporting») non soumises à l’obligation de facturation électronique telle que définie à l’article 153 susmentionné : par exemple, transactions entre professionnels et particuliers («B2C»), transactions avec des opérateurs étrangers et statut de paiement des factures", résume l'exposé des motifs. L'Assemblée nationale doit examiner cette semaine, en séance publique, cet amendement du gouvernement.