Une baisse exceptionnelle de charges sociales pour les TNS fragilisés

Publié le 02/10/2020

réduction charges sociale

 

Un décret précise les conditions dans lesquelles les travailleurs non salariés (TNS) peuvent bénéficier d'une réduction de leurs charges sociales au titre de 2020. L'aide s'élève à 2 400 ou 1 800 euros. Un abattement de 5 000 ou 3 500 euros peut être appliqué au revenu estimé pour le calcul des cotisations provisionnelles exigibles en 2020.

Les travailleurs indépendants au régime réel les plus affectés par la crise bénéficient d'un allègement de leurs charges sociales au titre de l'année 2020. Cette aide prend la forme d'une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale. Un décret (n° 2020-1103), publié le 2 septembre, fixe le montant de la réduction et les secteurs concernés. Trois catégories sont à distinguer (liste complète dans le tableau ci-dessous) :

  • Celle des secteurs d'activité qui donnent droit à une réduction de 2 400 euros sans condition. Cela concerne notamment les cafés, les hôtels, les restaurants, le tourisme, le sport et la culture.
  • Celle des secteurs d'activité qui donnent droit également à une réduction de 2 400 euros mais à la condition d'avoir subi une certaine baisse d'activité. Cela concerne les TNS :

► s'ils ont constaté une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente ou par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois. Pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, elles peuvent prendre en compte le montent moyen calculé sur deux mois du chiffre d'affaires réalisés entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020. 

► ou lorsque la baisse de chiffre d'affaires durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente représente au moins 30 % du chiffre d'affaires de l'année 2019 ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 14 mars 2019, du chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

  • Celle qui donne droit à une réduction de charges sociales de 1 800 euros. Tous les autres secteurs d'activité que ceux listés précédemment y sont éligibles à la condition qu'ils impliquent l'accueil du public et que l'activité ait été interrompue du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19 en application du décret (n° 2020-293) du 23 mars 2020.

Une option est ouverte aux TNS qui calculent leurs cotisations provisionnelles exigibles en 2020 sur la base du revenu estimé de l'année en cours. Afin de déduire de ces cotisations provisionnelles la réduction exceptionnelle mentionnée précédemment, ils peuvent appliquer un abattement sur le revenu estimé. Le montant s'élève à :

- 5 000 euros pour les TNS des secteurs des deux premières catégories, soit les travailleurs indépendants qui peuvent bénéficier d'une réduction de charges sociales de 2 400 euros.

-3 500 euros pour les TNS de la troisième catégorie, soit ceux qui peuvent bénéficier d'une réduction de 1 800 euros de leurs charges sociales.

 

Secteurs donnant lieu à réduction des charges sociales des TNS au titre de 2020

 

Secteurs qui donnent droit à une réduction de charges sociales de 2 400€ (sans condition)  Secteurs qui donnent droit à une réduction de charges sociales de 2 400€ avec conditions Secteurs qui donnent droit à une réduction de charges sociales de 1 800€

► Téléphériques et remontées mécaniques
► Hôtels et hébergement similaire
► Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
► Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
► Restauration traditionnelle
► Cafétérias et autres libres-services
► Restauration de type rapide
► Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d'entreprise
► Services des traiteurs
► Débits de boissons
► Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l'image animée

► Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision

► Distribution de films cinématographiques
► Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport
► Activités des agences de voyage
► Activités des voyagistes
► Autres services de réservation et activités connexes
► Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès
► Agences de mannequins
► Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)
► Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs
► Arts du spectacle vivant
► Activités de soutien au spectacle vivant
► Création artistique relevant des arts plastiques

► Galeries d'art

► Artistes auteurs

► Gestion de salles de spectacles et production de spectacles
► Gestion des musées
► Guides conférenciers
► Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
► Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
► Gestion d'installations sportives
► Activités de clubs de sports
► Activité des centres de culture physique
► Autres activités liées au sport
► Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes
► Autres activités récréatives et de loisirs

► Exploitations de casinos
► Entretien corporel
► Trains et chemins de fer touristiques
► Transport transmanche
► Transport aérien de passagers
► Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance
► Cars et bus touristiques

► Transport maritime et côtier de passagers
► Production de films et de programmes pour la télévision
► Production de films institutionnels et publicitaires
► Production de films pour le cinéma
► Activités photographiques
► Enseignement culturel

► Culture de plantes à boissons
► Culture de la vigne
► Pêche en mer
► Pêche en eau douce
► Aquaculture en mer
► Aquaculture en eau douce
► Production de boissons alcooliques distillées
► Fabrication de vins effervescents
► Vinification
► Fabrication de cidre et de vins de fruits
► Production d'autres boissons fermentées non distillées
► Fabrication de bière
► Production de fromages sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée
► Fabrication de malt
► Centrales d'achat alimentaires
► Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons
► Commerce de gros de fruits et légumes
► Herboristerie/ horticulture/ commerce de gros de fleurs et plans
► Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles
► Commerce de gros de boissons
► Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés
► Commerce de gros alimentaire spécialisé divers
► Commerce de gros de produits surgelés
► Commerce de gros alimentaire
► Commerce de gros non spécialisé
► Commerce de gros de textiles
► Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques
► Commerce de gros d'habillement et de chaussures
► Commerce de gros d'autres biens domestiques
► Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d'entretien
► Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services
► Blanchisserie-teinturerie de gros
► Stations-service
► Enregistrement sonore et édition musicale
► Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
► Distribution de films cinématographiques
► Editeurs de livres
► Prestation/ location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, lumière et pyrotechnie
► Services auxiliaires des transports aériens

► Services auxiliaires de transport par eau
► Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur
► Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers

► Boutique des galeries marchandes et des aéroports
► Traducteurs-interprètes
► Magasins de souvenirs et de piété
► Autres métiers d'art
► Paris sportifs
► Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution

Tous les autres secteurs qui impliquent l'accueil du public dont l'activité a été interrompue du fait de la propagation de l'épidémie. 
     

Source : , Legifrance