Transmettre des parts à moindre coût : une condition d’activité

Dans le cadre du « pacte Dutreil », il est possible d’optimiser la transmission des titres d’une société sous réserve de respecter différentes conditions et notamment celle tenant à la nature de l’activité exercée (industrielle, commerciale ou artisanale).

Par principe, une donation est normalement soumise aux droits de mutation. Dans le cadre du « Pacte Dutreil », qui a vocation à s’appliquer dans l’hypothèse d’une transmission des parts ou actions d’une société, il est possible de bénéficier d’une exonération des droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur.

Le mécanisme du « pacte Dutreil » repose sur des engagements pris à la fois par le donateur et les donataires :

• Engagement collectif : Cet engagement de conservation, d’une durée d’au moins deux ans, doit porter sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote de la société. Cet engagement collectif sera réputé acquis lorsque le donateur (seul ou avec son conjoint, son concubin notoire ou son partenaire de Pacs) détient, directement ou indirectement, depuis au moins deux ans le quota de titres requis et que l’un d’eux exerce dans la société son activité principale depuis plus de deux ans ou, pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, une fonction de direction. Chaque donataire doit ensuite s’engager à conserver les titres transmis pendant au moins quatre ans (délai commençant à courir à l’expiration de l’engagement collectif de deux ans ou de la transmission lorsque l’engagement collectif de conservation est réputé acquis). Cet engagement doit être pris dans l’acte de donation ou de succession.

• Engagement individuel : L’un des donataires qui a pris un engagement individuel, ou l’un des associés qui a participé à l’engagement collectif, doit exercer son activité principale dans la société ou, s’il s’agit d’une société soumise à l’IS, une fonction de direction (gérant, président, directeur général, membre du directoire), pendant la durée de l’engagement collectif et pendant les trois années qui suivent la transmission.

Cette exonération partielle s’applique aux transmissions de parts ou actions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale qui ont fait l’objet d’un engagement de conservation.

Les transmissions de parts ou actions de sociétés exerçant une activité civile accessoire peuvent bénéficier du régime de faveur.

Pour le fisc, cet avantage est réservé aux parts de sociétés exerçant une activité précise. Mais le juge rappelle que le caractère prépondérant d’une activité s’apprécie en considération d’un faisceau d’indices fonction de l’activité et des conditions d’exercice, et non du seul chiffre d’affaires et de l’actif immobilisé.

Source : Alertes & Conseils impôts numéro 20, 11 juin 2020, p,3