CPAM et accident du travail des indépendants

La réforme de la loi de finance de la Sécurité Sociale lancée en 2018 se poursuit et une nouvelle étape est passée.

A ce titre, Les nouveaux contacts pour les indépendants sont :

• l’Assurance Maladie pour la santé. La caisse d’assurance maladie du lieu de résidence se chargera des frais de santé de l’indépendant
• l’Assurance retraite pour la retraite. À partir du 1er janvier, l’interlocuteur pour la retraite devient la caisse d’assurance retraite du lieu de résidence de l’indépendant 
• le réseau des Urssaf pour les cotisations. Les indépendants continueront à cotiser auprès de l’Urssaf de leur région 

Les travailleurs indépendants rejoignent début 2020 l’Assurance Maladie pour leur couverture santé obligatoire. Ils bénéficiaient jusqu’alors d’un régime propre : la Sécurité sociale pour les indépendants (ex RSI).

Le transfert est automatique, il n’y a pas de démarches à effectuer. Une fois le courrier ou courriel de transfert reçu, l'indépendant devra mettre à jour sa carte Vitale, il pourra ensuite ouvrir son compte ameli pour faciliter ses démarches.

Depuis le transfert, les CPAM refusent la prise en charge des remboursements des frais de santé lorsqu’ils sont liés à un accident professionnel au motif que les indépendants ne bénéficient pas de la garantie accidents du travail. En effet, les indépendants ne bénéficient pas de prestations spécifiques en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, car ils ne cotisent pas à titre obligatoire pour ces risques.

Concrètement, la CPAM est désormais en charge de gérer UNIQUEMENT :

•  Le remboursement des soins,
• La prestation maternité/paternité,
• Le versement des indemnités journalières,
• La gestion des droits « santé »,
• La demande de CMU-C et d’aide à la complémentaire santé,
• La pension d’invalidité,
• Le capital décès,
• La prévention santé,
• L’action sanitaire et sociale.

Si précédemment l’ancien régime d’assurance maladie (organismes conventionnés par le RSI) ne faisait pas de distinction entre une requête pour « maladie professionnelle ou non » ou pour « accident du travail », le système informatique de la CPAM fait, quant à lui, cette distinction.

A ce titre, cette différence de traitement informatique implique que les Travailleurs Non-Salariés (tout comme leurs conjoints-collaborateurs) ne sont pas couverts de manière optimale au titre des frais de santé en cas d’accident du travail ou de trajet ou de maladie professionnelle.

Les travailleurs non-salariés concernés sont notamment les commerçants, artisans, professions libérales…

Par exemple, en cas d’accident du travail qui vous conduirait à être hospitalisé, les frais d’hospitalisation et autres frais liés à cet accident resteraient intégralement à votre charge…

Aussi et pour y remédier, deux solutions s’offrent à vous :

• soit, adhérer à l’assurance volontaire et individuelle de la CPAM via le site ameli.fr en choisissant le niveau de couverture souhaité.
• soit, adhérer à une assurance privée.

Par conséquent, nous vous invitons à vous rapprocher de la CPAM ou de votre assureur afin d’envisager la couverture la plus adéquate en fonction de vos besoins.