L'aide exceptionnelle aux contrats d'apprentissage est entrée en vigueur

Publié le 03/09/2020

Deux décrets détaillent les modalités d’application de l’aide exceptionnelle créée par la troisième loi de finances rectificative pour 2020 pour inciter à l'embauche de salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation.

 

  • L'aide est accordée au titre des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, pour des salariés préparant un diplôme ou un titre équivalant au plus au niveau master.

 

  • Il n'y a pas de condition d'effectif, mais, à partir de 250 salariés, l'entreprise doit employer au minimum 5 % d'alternants. 

 

  • Pour les entreprises d'au moins 250 salariés soumises à la taxe d'apprentissage, le fait d'être exonéré de la contribution supplémentaire suffit à attester du respect du quota d'alternant.

 

  • Les entreprises d'au moins 250 salariés qui ne sont pas assujetties à la taxe d'apprentissage doivent satisfaire à un quota comparable à celui prévu en matière de contribution supplémentaire à la taxe d'apprentissage. 

 

  • L'aide s'élève à 5 000 € pour un salarié de moins de 18 ans et 8 000 € pour un salarié mineur. 

 

  • Pour bénéficier de l'aide, l'employeur doit transmettre le contrat à l'OPCO. 

 

  • Les entreprises d'au moins 250 salariés doivent attester sur l'honneur qu'elles respectent le quota d'alternants. 

 

 

Source : La Revue Fiduciaire