Activité partielle : modulation de l’indemnisation des employeurs

La loi 2020-734 du 17.06.2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume Uni de l’UE (art. 1, JO du  18.06) prévoit que le dispositif d'activité partielle peut être adapté par ordonnance à partir du 01.06.2020 et pour une durée maximale de 6 mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire. Cette nouvelle adaptation du régime d’activité partielle doit permettre de limiter les fins et les ruptures de contrats de travail, d'atténuer les effets de la baisse d'activité, de favoriser et d’accompagner la reprise d'activité :

- en adaptant les règles du chômage partiel aux caractéristiques des entreprises en fonction de l'impact économique de la crise sanitaire sur leur activité et leur secteur d'activité ou aux catégories de salariés concernés, avec une modulation de l’indemnisation de l'État ;

- en permettant aux salariés de prouver leurs relations contractuelles avec un employeur par tous moyens écrits (SMS, e-mails, etc.) et de bénéficier de l’indemnisation par l’activité partielle.

Comme annoncé par le Gouvernement fin mai (www.travail-emploi.gouv.fr, communiqué de presse du 25.05.2020), les règles sur l’allocation d’activité partielle versée aux employeurs par l’État/Unédic ont changé depuis le 01.06.2020 :

- l’indemnité d’activité partielle versée au salarié est inchangée : pendant l’activité partielle, le salarié perçoit 70 % de sa rémunération brute (environ 84 % du salaire net), et au minimum le SMIC net ;

- l’allocation versée à l’employeur est de 85 % (au lieu de 100 %) de l’indemnité versée au salarié, dans la limite de 4,5 SMIC ; les entreprises sont ainsi remboursées de 60 % du salaire brut, au lieu de 70 % précédemment ;

- les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel ainsi que les entreprises dont l’activité dépend de ces secteurs et ayant subi une très forte baisse d’activité continuent de bénéficier d’une prise en charge à 100 % de l’indemnité versée aux salariés jusque fin septembre.

Principe de la modulation du taux de l’allocation d’activité partielle. Une ordonnance du 24.06.2020, publiée le 25.06.2020, permet la modulation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle versée aux employeurs en fonction de leur secteur d'activité et des caractéristiques de leur entreprise compte tenu de l'impact économique de la crise sanitaire sur leur activité, à compter du 01.06.2020 et jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard le 31.12.2020, par dérogation aux dispositions du Code du travail (art. L 5122-1).

Ainsi, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle versée aux employeurs à partir du 01.06.2020 est fixé par un décret à venir.
Ce taux est majoré pour les employeurs qui exercent leur activité principale :

- soit dans les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'événementiel qui sont particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de Covid-19 en raison de la réduction de leur activité liée notamment à leur dépendance à l'accueil du public ;

- soit dans les secteurs dont l'activité dépend des secteurs cités ci-dessus et qui subissent une très forte baisse de chiffre d'affaires ;

- soit dans d’autres secteurs que ceux cités ci-dessus qui implique l'accueil du public et qui est interrompue du fait de la propagation de l'épidémie de Covid-19, sauf en cas de fermeture volontaire.

Date d’application. Cette nouvelle prise en charge s'applique aux demandes d'indemnisation adressées par les employeurs à l'Agence de services et de paiement (ASP) pour le placement en activité partielle de leurs salariés à compter du 01.06.2020, et jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31.12.2020.