De nouvelles entreprises sont éligibles au prêt garanti par l'Etat

Un arrêté étend le périmètre des entreprises pouvant bénéficier du prêt garanti par l'Etat (PGE) créé pour faire face à la crise économique actuelle. Sont désormais éligibles certaines sociétés civiles immobilières (SCI) et certaines entreprises en difficulté depuis le 1er janvier 2020.

Le prêt garanti par l'Etat est une des mesures phares pour soutenir la trésorerie des entreprise durant la crise liée au Covid-19. Accessible depuis le 25 mars 2020, il le restera jusqu'au 31 décembre de cette année. Le gouvernement vient d'étendre le périmètre des entités qui y sont éligibles via un arrêté publié jeudi dernier. Tout d'abord, certaines SCI peuvent désormais en bénéficier alors qu'auparavant toutes les

SCI étaient exclues du dispositif.

Sont désormais éligibles les SCI suivantes :

► les sociétés civiles immobilières de construction-vente ;

► les sociétés civiles immobilières dont le patrimoine est majoritairement constitué de monuments historiques classés ou inscrits au sens de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et qui collectent des recettes liées à l'accueil du public ;

► les sociétés civiles immobilières dont le capital est intégralement détenu par des organismes de placement collectif immobilier mentionnés à l'article L. 214-33 du code monétaire et financier, ou par des sociétés civiles de placement immobilier mentionnées à l'article L. 214-86 du même code, ou par des organismes professionnels de placement collectif immobilier mentionnés à l'article L. 214-148 du même code ;

Entreprises en difficulté depuis le 1er janvier 2020

Certaines entreprises en difficulté deviennent — explicitement — éligibles au PGE — l'arrêté de mars 2020 n'indiquait pas comment éventuellement différencier le sort de ces entreprises selon le stade de la procédure. Sont concernées celles qui, au 31 décembre 2019 :

► ne faisaient pas l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ;

► ne faisaient pas l'objet d'une procédure de rétablissement professionnel ;

► n'étaient pas en période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, sauf à ce qu'un plan de sauvegarde ou de redressement ait été arrêté par un tribunal avant la date d'octroi du prêt garanti par l'Etat