Le gouvernement offre un sursis aux entreprises en cessation des paiements

Une entreprise en cessation des paiements depuis le 12 mars n'est pas tenue d'en faire la déclaration au tribunal de commerce.

Une entreprise en cessation des paiements est une entreprise qui est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible (c. com. art. L. 631-1, al. 1er). Dans les 45 jours de la cessation des paiements, le dirigeant doit en faire la déclaration au tribunal de commerce et demander l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaires. À défaut, il risque, par la suite, d'être interdit de gérer (c. com. art. L. 653-8) et condamné à prendre en charge le passif de l’entreprise (c. com. art. L. 651-2). Par ailleurs, un créancier peut assigner une entreprise en redressement ou liquidation judiciaires si elle omet de déclarer sa cessation des paiements au tribunal de commerce.

• Situation des entreprises figée au 12 mars 2020

Jusqu'à l'expiration d'un délai de 3 mois après la fin de la période d'urgence sanitaire, l'état de cessation des paiements d’une entreprise est apprécié en considération de sa situation au 12 mars 2020 (ordonnance 2020-341 du 27 mars 2020, art. 1er, I, 1°). En conséquence, si une entreprise est en cessation des paiements après cette date, elle n’est pas tenue de demander son redressement ou sa liquidation judiciaires. De même, elle ne peut pas être assignée en redressement ou liquidation judiciaires par un créancier dès lors qu’elle n’était pas encore en cessation des paiements le 12 mars 2020.

En cas de fraude, le tribunal pourra toutefois retenir comme date de cessation des paiements une date postérieure au 12 mars 2020 (ordonnance 2020-341 du 27 mars 2020, art. 1er, I, 1°).

• Choix appartenant à l'entreprise en difficulté

La cristallisation des situations au 12 mars 2020 (voir § 2-2) permet aux entreprises de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde même si, après cette date, elles sont en cessation des paiements. Pour autant, elles peuvent préférer demander l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. Cette demande permettra la prise en charge des salaires par l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), dans les limites prévues par les textes qui, sur ce point, restent inchangés. Enfin, elles peuvent n'effectuer aucune démarche jusqu'à la fin des 3 mois qui suivront la période d'urgence sanitaire : le dirigeant n'encourra pas, pour autant, une sanction (sur les sanctions, voir § 2-1).

Source : revue fiduciaire