Bercy dévoile les premiers éléments pour la déclaration automatique de revenus

En 2020, dès lors que l’administration fiscale dispose de toutes les informations nécessaires à la taxation de leurs revenus, elle proposera à certains usagers de ne plus déposer de déclaration.

Certains usagers seront informés par la DGFiP qu’ils sont concernés par la déclaration automatique. S’ils considèrent que les informations pré-remplies par l’administration sont correctes et exhaustives, elles seront automatiquement validées sans action particulière de leur part et serviront à calculer l’impôt. Dans le cas contraire, une déclaration (en ligne ou papier) devra être déposée selon les modalités habituelles.

Qui sera éligible ?

Les usagers qui :

• ont été taxés en 2019 uniquement sur des catégories de revenus pré-remplissables par l'administration. Sont pré-remplissables presque tous les revenus, à l'exception des revenus fonciers ou de ceux des travailleurs indépendants (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles) et les pensions alimentaires ;
• n’ont pas signalé de changement d'adresse ou de situation de famille pour 2019 ;
• n’ont pas créé d’acompte de prélèvement à la source en 2019 (en cas de début de perception de revenus fonciers ou de revenus de professions indépendantes par exemple).

Les usagers dont la situation nécessite des informations spécifiques en raison de leur situation fiscale (journalistes, assistants maternels, non-résidents…) sont exclus de la déclaration automatique.

Information spécifique

Les usagers éligibles à la déclaration automatique recevront une information spécifique dans les conditions suivantes :

• les déclarants en ligne recevront un courriel fin mars - début avril les informant de leur éligibilité et du fonctionnement du dispositif, suivi d'une notification leur indiquant que le document récapitulant les informations connues de l'administration est disponible dans leur espace « impots.gouv.fr » ;
• les déclarants papier recevront, à compter du 6 avril, leur nouvelle déclaration de revenus sous un format adapté, accompagnée d’un courrier présentant le fonctionnement de la « déclaration automatique ».

Vérifications à effectuer

Les usagers devront vérifier les informations que l’administration porte à leur connaissance :

• si toutes les informations sont correctes et complètes, aucune action n’est nécessaire, la déclaration de revenus sera automatiquement validée ;
• si certains éléments doivent être complétés ou modifiés (adresse, situation de famille, montant des revenus et charges ou option pour l’imposition au barème des revenus de capitaux mobiliers, par exemple) ou si de nouvelles catégories de revenus ou de charges doivent être prises en compte (dépenses éligibles à réduction ou crédit d'impôt, par exemple), une déclaration doit être déposée.

Attention ! Cette réforme du mode déclaratif ne remet pas en cause la responsabilisation de l'usager face à l'acte déclaratif : il lui incombe toujours de vérifier les éléments contenus dans sa déclaration.

Au total, l'administration estime qu'environ 12 millions de foyers fiscaux pourraient ne rien avoir à modifier et donc ne plus avoir à déposer, en 2020, la déclaration de leurs revenus de 2019.