Demande d'exonération d'impôts locaux en faveur des petits commerces !

Publié le 03/02/2020

Si vous souhaitez bénéficier, dès les impositions de 2020, de la nouvelle exonération facultative de CFE, de CVAE et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des commerces dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural et en faveur des activité commerciales ou artisanales dans les zones de revitalisation des centres-villes, vous devez en faire la demande le 29 février 2020 au plus tard.

 

Pour les impositions établies au titre des années 2020 à 2023, les collectivités locales peuvent accorder une exonération totale ou partielle de CFE, de CVAE et de taxe foncière sur les propriétés bâties au profit :

  •  des établissements exerçant une activité commerciale dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural (loi art. 110 ; CGI art. 1464 G nouveau ; CGI art. 1382 I nouveau) 
  •  des établissements exerçant une activité commerciale ou artisanale implantés dans les zones de revitalisation des centres-villes (loi art. 111 ; CGI art. 1464 F nouveau ; CGI art. 1382 H   nouveau).

 

Les collectivités peuvent délibérer jusqu’au 21 janvier 2020 pour instituer l’exonération à compter des impositions établies au litre de 2020 (loi art. 110, III et 111, III).

 

Pour bénéficier de l’exonération de CFE et de CVAE, les entreprises doivent en faire la demande dans les délais prévus pour la souscription de la déclaration 1447-M ou 1447-C (CGI art. 1477 ; voir RF 1097, §§ 506 à 509). L’exonération porte sur les éléments déclarés.

 

Pour bénéficier de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, le redevable doit déclarer au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération est applicable et suivant un modèle établi par l’administration, les éléments d’identification du ou des immeubles concernés.

 

Pour bénéficier de l’exonération au titre de l’année 2020, et sous réserve que les collectivités aient délibéré en ce sens, une demande accompagnée des éléments entrant dans le champ d’application de l’exonération doit être effectuée au plus tard le 29 février 2020 (loi art. 110, IV et 111, V). Cette demande doit être adressée :

  • par l’entreprise, au service des impôts dont relève chacun des établissements concernés pour l  a CFE ;
  • par le propriétaire des locaux, au service des impôts du lieu de situation des biens.

 

À défaut de demande dans ce délai, l’exonération n’est pas accordée pour la CFE et la taxe foncière sur les propriétés bâties établies au titre de 2020.