Loi de financement de la sécurité sociale 2020 : mesures relatives aux travailleurs indépendants
La principale mesure de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 à destination des travailleurs indépendants consiste en l'unification progressive de leurs déclarations sociale et fiscale.
L'essentiel :
Les déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants seront unifiées en 2021 (au titre des revenus 2020).
Les échanges de fichiers entre l’URSSAF et l’administration fiscale relatifs aux éléments nécessaires à l’établissement de l’impôt sur le revenu des micro-entrepreneurs ayant opté pour le versement fiscal libératoire sont précisés.
Les travailleurs indépendants exerçant une activité saisonnière à titre accessoire sont dispensés de cotisations minimales, sauf demande contraire de leur part.
La modulation des cotisations en temps réel mise en place à titre expérimental est prolongée jusqu’au 31 décembre 2020.
La majoration de retard applicable, le cas échéant, en cas de calcul des cotisations sur le revenu estimé, ne serait pas applicable aux cotisations sociales dues au titre de 2020.
La reprise progressive d’activité des travailleuses indépendantes pendant leur congé maternité, qui devait être expérimentée à compter du 1er janvier 2020, est reportée au 1er juillet 2020 et précisée.
Une aide au financement des cotisations des médecins s’installant en zone sous-dense dans les 3 ans de l’obtention de leur diplôme est créée.
Les médecins remplaçants qui dépassent les seuils du régime simplifié de déclaration et de paiement des cotisations sociales pourront rester dans ce dispositif en payant une cotisation complémentaire.
Les médecins pourront choisir entre une cotisation forfaitaire ou une cotisation proportionnelle à leur assiette de revenu pour le régime de prestations complémentaire vieillesse.
Les contrats d’aide à l’installation des médecins seront fusionnés en un contrat unique de début d’exercice au plus tard le 1er avril 2020.
Le régime micro-entrepreneur sera étendu à Mayotte au 1er janvier 2020. Les règles de recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants applicables en métropole le seront à Mayotte au 1er janvier 2021.