Les liquidations judiciaires simplifiées vont se multiplier

Publié le 27/01/2020

Une liquidation judiciaire simplifiée, c'est une procédure qui doit conduire à la liquidation très rapide d'une entreprise. La loi PACTE avait souhaité que davantage d'entreprises soient soumises à cette procédure. C'est chose faite avec le décret du 22 mai 2019.

 

Les conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée :

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est obligatoirement ouverte par le tribunal de commerce lorsqu'une entreprise en cessation des paiements présente les caractéristiques suivantes :

  •   son redressement est manifestement impossible ;
  •   elle ne possède aucun bien immobilier ;
  •   son chiffre d'affaires et le nombre de ses salariés ne dépassent pas certains seuils.

En application de la loi 2019-486 du 22 mai 2019, dite "loi PACTE", ces seuils viennent d'être revus à la hausse. Le seuil est de 750 000 € pour le chiffre d'affaires HT (contre 300 000 € auparavant) ; il est de 5 pour le nombre de salariés (contre 1 auparavant) (c. com. art. D. 641-10, 1° modifié).

Ces nouveaux seuils s'appliquent aux procédures ouvertes depuis le 23 novembre 2019.

 

La rapidité de la liquidation judiciaire simplifiée

Une procédure de liquidation judiciaire simplifiée doit être clôturée rapidement. En effet, la durée maximum de la liquidation judiciaire simplifiée est de 6 mois. Elle est toutefois portée à 1 an si l’entreprise emploie plus d’un salarié et si son chiffre d'affaires HT est supérieur à 300 000 € (c. com. art. D. 641-10, 2° modifié). En outre, une prorogation de 3 mois peut, dans les deux cas, être accordée au liquidateur par le tribunal de commerce.

A noter. Pour tenir ces délais, le liquidateur judiciaire ne s'intéresse pas aux créances des fournisseurs si elles ne sont pas susceptibles d'être payées (c. com. art. L. 644-3).

 

Décret 2019-1208 du 21 novembre 2019, JO du 22, texte 3