Nouvelles règles de nomination des CAC

Publié le 13/08/2019

INFOGRAPHIE : 

infographie loi pate - CAC

 

 

Extension à toutes les formes juridiques (et non seulement aux SAS) du principe de nomination d’un CAC dans les groupes.

Entités contrôlantes devant désigner un CAC si l’ensemble des sociétés mère + filiale(s) dépasse 2 des 3 seuils suivants

  • Total du bilan : 4 millions €
  • Chiffre d'affaires HT  8 millions €
  • Nombres de salariés supérieurs 50

Sauf si l'entités contrôlante est contrôlée par une société ayant désigné un CAC

 

Plus d’obligation si les seuils ne sont pas dépassés au cours des deux derniers exercices du mandat

 

Obligation pour les sociétés contrôlées de nommer un CAC si elles dépassent 2 des 3 seuils suivants (filiales significatives)

  • Total du bilan : 2 millions €
  • Chiffre d'affaires HT  4 millions €
  • Nombres de salariés supérieurs 25

 

Possibilité pour même CAC d’être nommé dans la mère et les filles

 

Règles similaires à celles des sociétés (n’appartenant pas à un groupe) s’appliquant pour les mandats en cours, la nomination ou le renouvellement des CAC au terme de leur mandat.