Vos salariés au volant !

Publié le 23/07/2019

Infraction du salarié au Code de la route 
 

 
Infraction constatée par un appareil de contrôle automatique. Depuis le 01.01.2017, les personnes morales propriétaires d’un véhicule ou locataire en leasing doivent dénoncer le conducteur auteur d’une infraction au Code de la route constatée par un radar automatique (excès de vitesse, non port de la ceinture, téléphone au volant, etc.) sous peine de recevoir un nouvel avis de contravention pour non-désignation de conducteur.
 
En pratique, lorsqu’une infraction constatée par un appareil de contrôle automatique a été commise avec un véhicule appartenant à une société, son représentant légal doit indiquer l’identité du conducteur dans un délai de 45 jours à compter de la remise de l’avis de contravention. Cela se fait par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’autorité mentionnée sur l’avis de contravention. Il est aussi possible de réaliser une désignation sur Internet sur le site de l’agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Dans le cas où le représentant légal a lui-même commis l’infraction initiale, il doit se désigner en tant que conducteur et il recevra alors un avis de contravention à son nom.
 
Une sanction en cas de non-désignation. Le fait, pour le représentant légal, de contrevenir à cette obligation de désignation est une infraction, punie d’une amende de 675 €. Elle est minorée à 450 € en cas de paiement dans les 15 jours. L’amende majorée est de 1 875 € en cas de non-paiement ou de non-contestation dans les 45 jours.
 
Imputation de l’infraction à la société. La responsabilité pénale de la personne morale peut être aussi recherchée pour cette infraction, commise pour son compte, par son représentant : la société encourt alors une amende quintuplée par rapport à celle encourue par une personne physique (Cass. crim. 11.12.2018 n° 18-82.628) .