Désignation d’un commissaire aux comptes nouveautés

Publié le 04/07/2019

 

Uniformisation des règles de nomination des CAC

 

Relèvement des seuils au niveau européen pour toutes les sociétés

  • Nomination obligatoire si dépassement de 2 des 3 seuils
  • Total bilan : 4 M€ / CA HT : 8 M€ / Nb salariés : 50

 

Fin de l’obligation :

  • En cas de non dépassement des seuils pendant les 2 exercices précédant l’expiration du mandat

 

Toujours obligatoire pour les EIP et les sociétés publiant des comptes consolidés

 

SNC, SCS et SARL : désignation possible à la demande de minoritaires

 

Poursuite des mandats en cours jusqu’à leur terme

  • Transformation sous condition avec accord du CAC en mandat « ALPE » (cf. diapo p. 11)

 

Nouveaux mandats

  • AG tenue avant le 27 mai : nomination selon les anciens seuils
  • AG tenue à partir du 27 mai : nomination selon les nouveaux seuils

 

Quelle est la date d’entrée en vigueur ?

  • Pour la métropole : exercices dont la clôture est postérieure au 27 mai 2019
  • Pour les départements d’outre-mer : à compter du 1er janvier 2021

 

 

Désignation d’un commissaire aux comptes dans les groupes

 

Extension à toutes les formes juridiques (et non seulement aux SAS) du principe de nomination d’un CAC dans les groupes

 

Entités contrôlantes devant désigner un CAC si l’ensemble mère + filiale(s) dépasse 2 des 3 seuils suivants

  • Total bilan : 4 M€
  • CA HT : 8 M€
  • Salariés : 50
  • Sauf si la contrôlante est contrôlée par une Sté ayant désigné un CAC

 

Plus d’obligation si les seuils ne sont pas dépassés au cours des deux derniers exercices du mandat

 

Obligation pour les sociétés contrôlées de nommer un CAC si elles dépassent 2 des 3 seuils suivants (filiales significatives)

  • Total bilan : 2 M€
  • CA HT : 4 M€
  • Salariés : 25

 

Possibilité pour même CAC d’être nommé dans la mère et les filles

 

Règles similaires à celles des sociétés (n’appartenant pas à un groupe) s’appliquant pour les mandats en cours, la nomination ou le renouvellement des CAC au terme de leur mandat