Version 2019 du crédit d'impôt pour la transition énergétique

Publié le 04/07/2019

L'essentiel :

 

Les dépenses de dépose d'une cuve à fioul payées depuis le 1er janvier 2019 ouvrent droit au CITE au taux de 50 %, sous conditions de ressources du contribuable.

 

La prestation de comblement de la cuve n'est pas comprise dans les dépenses de dépose éligibles.

 

Pour les dépenses payées à compter du 8 mars 2019, le CITE s'applique dans la limite d'un plafond de 3 350 €, toutes taxes comprises, aux dépenses d'acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, autres que celles fonctionnant au fioul, ou de chaudières à micro-cogénération gaz.

 

Dans le cadre des dépenses d'acquisition d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire, l'administration exclut les dépenses de tubage des poêles de la base de calcul du crédit d'impôt.

 

Pour les dépenses payées à compter de 2019, l’acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées en remplacement de parois en simple vitrage est éligible au crédit d'impôt, au taux de 15 %, dans la limite d’un plafond de 670 € par équipement.

 

Les dépenses payées à compter du 8 mars 2019 pour l'acquisition de vitrages de remplacement à isolation renforcée installés sur une menuiserie existante ne sont plus éligibles au CITE. / 2-14

 

Pour les dépenses payées à compter du 8 mars 2019, le plafond est majoré, sous conditions de ressources, pour les pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire, les équipements solaires thermiques et les équipements hybrides produisant de l'électricité photovoltaïque et de la chaleur.

 

Seules les mesures nouvelles sont commentées ci-après. Pour l'ensemble des règles applicables au CITE, nos abonnés peuvent se référer au mensuel « Impôt sur le revenu » (voir RF 1103, §§ 1970 et s.).

 

 

Rappel :

 

Un crédit d’impôt sur le revenu (ou CITE) est accordé au titre des dépenses d’équipements en faveur de la transition énergétique supportées par les contribuables dans leur habitation principale, qu’ils en soient propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit (CGI art. 200 quater ; voir « Impôt sur le revenu », RF 1103, §§ 1970 et s.).

 

Le local dans lequel les travaux d'installation ou de remplacement des équipements, matériaux et appareils éligibles sont effectués doit être situé en France, affecté à l'habitation principale du contribuable et achevé depuis plus de 2 ans à la date de début d'exécution des travaux.

 

Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2019 pour l'acquisition d'équipements, matériaux ou appareils limitativement énumérés par la loi, pour la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique ou d'un audit énergétique ainsi que, depuis le 1er janvier 2019 et sous condition de ressources, au titre de la dépose d'une cuve à fioul.

 

La liste des équipements, matériaux et appareils éligibles, ainsi que les critères de performance exigés pour le bénéfice du crédit d’impôt, sont fixés par arrêté (CGI, ann. IV art. 18 bis, I).

 

Les modalités de réalisation et le contenu de l'audit énergétique sont également fixés par arrêté (CGI, ann. IV art. 18 bis, II).

 

Sauf exceptions, la main-d'œuvre correspondant à la pose des équipements, matériaux et appareils éligibles est, par principe, exclue de la base du crédit d’impôt.

 

Le montant des dépenses prises en compte pour le bénéfice du crédit d'impôt ne peut pas dépasser un plafond global pluriannuel, majoré pour tenir compte du nombre de personnes à charge du contribuable, et apprécié sur une période de 5 années consécutives.