Changement des seuils pour les entreprises

Publié le 04/07/2019

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Adaptations et simplifications comptables selon les catégories

 

Conséquences applicables aux exercices clos le 31/12/2018 pour les petits entreprises

  • Possibilité de confidentialité du compte de résultat
  • Dispense d’établissement du rapport de gestion
  • En ce qui concerne les règles d'amortissement, les petits entreprises peuvent, d'une part, opter pour un amortissement des fonds commerciaux sur 10 ans et d'autre part, il est possible , dans les comptes individuels, de retenir la durée d'usage pour déterminer le plan d'amortissement des immobilisations .

 

Création de la catégorie « moyenne entreprise » est possible, à compter des exercices clos le 31 mai 2019, d’une présentation simplifiée des comptes de résultat, des bilans et des annexes rendue public.