Mentions obligatoires sur les factures

Publié le 23/05/2019

Mentions obligatoires sur les factures

 

Les règles qui régissent la TVA sont marquées par un formalisme très important. Pour éviter des amendes ou des rappels lors d’un contrôle, il est important que les factures émises portent l’ensemble des mentions obligatoires. Nos conseils...

La facture, une obligation...

La loi impose une obligation de facturation entre professionnels.

Clients/Fournisseurs. Vous devez recevoir une facture récapitulant les prestations réalisées ou les biens achetés avec leur prix. Et vous devez adresser à vos propres clients une facture pour les biens vendus ou services rendus.

Une pièce justificative pour l’impôt...

Pour pouvoir les déduire de votre résultat fiscal, les frais et charges exposés par votre entreprise doivent l’être dans l’intérêt de son exploitation et être appuyés de pièces justificatives suffisantes. Dans la majorité des cas, la pièce justificative par excellence est la facture : ce document est, en effet, une pièce essentielle dont la forme revêt une importance considérable à tel point que des imprécisions sur la facture peuvent parfois être à l’origine de rectifications fiscales.

Et pour la TVA.

La facture constitue, pour l’exercice du droit à déduction de la TVA, un document essentiel puisqu’il permet de justifier formellement de l’existence d’une créance de TVA sur le Trésor.La TVA ne pourra, en effet, être récupérable que si la dépense correspondante est exposée pour les besoins d’opérations ouvrant droit à déduction et si le montant de la TVA figure distinctement sur la facture. Si toutes les mentions obligatoires requises pour exercer votre droit à déduction ne sont pas reprises sur la facture, vous pourrez vous voir refuser la déduction de la TVA.

La seule omission ou inexactitude de l’une de ces mentions obligatoires n’entraîne pas nécessairement la remise en cause de la validité de la facture pour l’exercice des droits à déduction de la TVA. Il faut toutefois être en mesure de justifier de la réalité de l’opération.

Pour que la facture joue son rôle de pièce justificative, il faut qu’elle comporte les mentions obligatoires requises.

 

Généralités :

D’une manière générale, la facture doit préciser la dénomination sociale et l’adresse du client et du fournisseur, le n° d’identification à la TVA du fournisseur ou du prestataire, la date et le numéro (chronologique) de la facture. Ensuite, elle doit, pour chaque opération réalisée, préciser la date et la nature précise de l’opération (dénomination précise, quantité en volume, en poids, en taux horaire, etc.), le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA applicable. Par ailleurs, pour l’ensemble des opérations facturées, doivent figurer le montant total à payer et, par taux d’imposition, le total HT et la TVA correspondante. Il faut également mentionner, le cas échéant, les rabais, remises, ristournes ou escomptes.

 

Particularités :

Pour certaines opérations particulières telles que les exportations, les livraisons ou prestations de services intracommunautaires, les factures doivent comporter des mentions complémentaires.

 

Mais aussi... 

Au-delà des mentions requises sur le plan purement fiscal, la facture doit aussi reprendre un certain nombre d’autres mentions obligatoires, comme p.ex. : les conditions de règlement, et notamment les délais de paiement, le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, etc. Il existe aussi des particularités concernant certaines professions : c’est le cas des artisans qui doivent notamment préciser l’assurance professionnelle obligatoire.

Que ce soit pour justifier la déduction d’une dépense ou exercer un droit à déduction de la TVA, les factures doivent reprendre un certain nombre de mentions obligatoires. Même si vous avez l’habitude d’en établir depuis des années, il n’est pas inutile de vérifier qu’elles sont toujours conformes.

 

 

Nouveauté 2019 :

L'adresse de facturation et le numéro du bon de commande doivent être portés sur les factures, sous peine d'une amende administrative de 75 000 euros.

Afin de clarifier et d’harmoniser les règles de facturation contenues dans le code de commerce et dans le code général des impôts, l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées, procède à une réécriture des règles de facturation, sous un article L. 441-9 du code de commerce.

Les amendes encourues iront jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale et le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

Les dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce relatives aux factures restent applicables, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, aux factures émises avant le 1er octobre 2019.

 

source : 

http://bit.ly/2YIDFd6 

http://bit.ly/2JCvTxY