Réforme de ACCRE : les nouvelles conditions !

Publié le 12/03/2019

Aide ACRE (ex ACCRE) => exonération partielle de charges sociales pendant 1 an. Les créateurs-repreneurs démissionnaires peuvent maintenant en bénéficier depuis le 1er Janvier 2019. Les conditions de détention restent identiques, cependant, il y a maintenant des conditions de revenus :

  • > 40 524 € (=PASS 2019): pas d’exonération
  • Entre 30 393 (=75% PASS 2019) € et 40 524 € : exonération partielle
  • < 30 393 € : exonération totale

Les cotisations suivantes restent dues : CSG-CRDS, contribution à la formation professionnelle, retraite complémentaire obligatoire.

Plus d'information : https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-generales/laccre/qui-peut-en-beneficier.html

 

Revenus à prendre en compte pour l’ACRE = le revenu du gérant (pas de prise en compte des allocations chômage).

Pas de proratisation de la rémunération la 1ere année quelle que soit la date de début d’activité.

Les bénéficiaires de l’ACRE sont des cotisants exonérés donc ils ont les mêmes droits que les cotisants.

 

Concernant les indemnités (le maintien mensuel ou le capital), les décrets ne sont pour l’instant pas passés : https://www.pole-emploi.fr/actualites/indemnisation-des-demissionnaires-et-des-travailleurs-independants-@/article.jspz?id=840169