Précision sur la prime pouvoir d'achat Macron

Publié le 08/01/2019

Dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, le Gouvernement a décidé d’ouvrir aux employeurs la possibilité de verser à leurs salariés une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations salariales et patronales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS).

 

Par cette article, nous tenons à vous apporter toutes les précisions nécessaires sur cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dont la loi de mise en application a été publiée au Journal Officiel le 26 Décembre dernier :

 

  • Les employeurs n’ont aucune obligation de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

 

  • La prime doit être versée aux salariés entre le 11 Décembre 2018 et le 31 Mars 2019.

 

  • La prime est exonérée de l’impôt sur le revenu, de toutes cotisations salariales/patronales et de taxes dans une limite de 1 000 euros par salarié. Cette exonération bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail au 31 Décembre 2018 ou à la date de versement de la prime si elle est antérieure.

 

  • Le versement de la prime exonérée peut bénéficier aux salariés dont la rémunération annuelle brute en 2018 n’a pas dépassé 3 fois la valeur du SMIC (53 945 € bruts sur l’année soit un salaire mensuel moyen de l’ordre de 3 600 € nets).

 

  • Il n’est pas possible de verser cette prime dans les conditions d’exonération exposées ci-dessus aux dirigeants ne bénéficiant pas d’un contrat de travail ou aux stagiaires.

 

  • La loi n’encadre pas le montant de la prime. L’employeur est libre de déterminer le montant, dont le montant exonéré ne pourra pas dépasser 1 000 euros par salarié.

 

  • Le montant de la prime, à caractère collectif, peut toutefois être modulé en fonction de critères tels que la rémunération, le niveau de classification, la durée de travail ou la durée de présence effective de chaque salarié durant l’année 2018. De même, l’employeur a la possibilité de limiter le champ des bénéficiaires en instaurant un salaire plafond.

 

En pratique, la décision d’octroi d’une telle prime nécessite un formalisme écrit. Deux options sont possibles :

 

  • Décision unilatérale de l’employeur prise au plus tard le 31 Janvier 2019 avec devoir d’information des représentants du personnel (s’ils existent) avant le 31 Mars 2019.

 

  • Accord d’entreprise conclu, au plus tard le 31 mars 2019, selon les modalités prévues pour les accords d’intéressement (accord classique ou accord ratifié par les 2/3 du personnel).

 

Par ailleurs, la loi a expressément prévu que cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut en aucun cas remplacer des augmentations de rémunérations ou des primes conventionnelles ou contractuelles en vigueur dans l’entreprise, ni se substituer à des éléments de rémunération.

 

Enfin, bien qu’elle ne soit pas soumise à cotisations ou à impôts/taxes, il est préférable de faire figurer cette prime sur le bulletin de salaire. C’est pourquoi il est indispensable d’informer vos interlocuteurs habituels chez APL, de votre souhait de mettre en place le versement de cette prime et d’en définir les modalités.

 

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement que vous pourriez souhaiter.