TNS : une allocation chômage dès 2019

Publié le 13/11/2018

Les dirigeants non-salariés qui cessent définitivement et involontairement leur activité professionnelle auront bien droit à une allocation chômage à partir de 2019.

Les TNS cessant définitivement leur activité professionnelle en raison d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ou d'une procédure de redressement judiciaire (dont le plan de redressement arrêté par le tribunal prévoit le départ du dirigeant) pourront percevoir du Pôle emploi à compter du 1er janvier 2019 une allocation chômage forfaitaire les indemnisant en partie pour la perte de leur activité. 

 

TNS bénéficiaires : Gérants de SARL (majoritaire, égalitaire ou minoritaire) et associés d'EURL, TNS des régimes des non salariés agricoles et des professions libérales ainsi que les PDG et DG de SA ou SAS.

 

Conditions de versement : avoir exercé sa dernière activité à titre indépendant, remplir des conditions de ressources, de durée antérieure d'activité et de revenus antérieurs (à définir par décret)

Bon à savoir : le gouvernement envisage un montant de 800€ par mois versé pendant 6 mois maximum pour une durée d'activité indépendante d'au moins 2 ans et un revenu d'activité d'au moins 10 000 € par an. 

Les TNS concernés n'auront pas de contribution chômage à verser. Cette indemnité sera financée exclusivement par l'impôt.