Une amende pour un salarié ou le dirigeant : que faire ? 

Publié le 06/11/2018

Si l'entreprise reçoit pour l'un de ses véhicules une amende due à une faute d'un salarié ou du dirigeant (absence de port de la ceinture, usage d'un téléphone tenu en main, excès de vitesse) c'est au salarié, ou au dirigeant, de payer l'amende à titre personnel. 

 

La désignation du conducteur n'est pas obligatoire mais elle est lourdement pénalisée par une amende : 750 € depuis le 1er janvier 2017. Cette sanction pèse personnellement sur le dirigeant et ne pourra pas être prise en charge par l'entreprise.

 

Si l'amende est payée par l'entreprise cela devient un complément de salaire soumis à cotisations sociales. C'est ce qui a été jugé par la Cour de cassation qui invalide une décision de la cour d'appel (cass. Civ. 09.03.2017 n°15-27538).

 

En outre le fait de soumettre à charge l'amende ne la rend pas déductible du résultat fiscal. Il convient donc de réintégrer fiscalement cette amende.