Prélèvement à la source : information des salariés

Publié le 29/10/2018

Le prélèvement à la source (PAS) sera appliqué pour la première fois aux salaires versés à compter du 1er janvier 2019. Il s’agit d’une obligation que la loi impose à l’employeur. Celui-ci se verra contraint d’appliquer chaque mois cette nouvelle retenue calculée sur votre salaire net fiscal pour la reverser à l’Etat français.

Le taux de prélèvement à la source lui est communiqué par la Direction Générale de Finances Publiques (DGFIP). Il est fonction du choix que vous avez opéré en remplissant votre déclaration de revenus pour 2017 (en mai ou juin 2018).

Vous disposiez de plusieurs possibilités, à savoir :

  • Taux du foyer fiscal : C’est le cas le plus général où l’administration transmettra le taux du foyer à l’employeur.

 

  • Taux individualisé pour les couples : les conjoints ou partenaires pacsés soumis à imposition commune peuvent demander à l’administration fiscale l’application d’un taux individualisé en fonction du niveau des revenus de chacun d’eux.

 

  • Taux modulé à la demande du salarié : le salarié peut librement demander à l’administration fiscale de moduler à la hausse ou à la baisse le taux qui lui est appliqué. Celui-ci doit toutefois être vigilant car, lorsque le montant du prélèvement modulé s’avère être inférieur de plus de 10% au montant du prélèvement qui aurait été perçu sans modulation, il encourt une pénalité.

 

  • Taux neutre (Taux non personnalisé) : celui-ci peut être appliqué dans deux cas, à savoir soit en cas d’absence de taux transmis par l’administration, soit à la demande du contribuable ne souhaitant pas que son employeur soit informé du taux réel. Une grille construite sur la base de montants mensuels de rémunérations (abattement possible pour les apprentis et les contrats courts) permettra de déterminer le taux neutre à appliquer sur le bulletin de salaire.

 

 

Vous pouvez modifier votre taux à tout moment, uniquement auprès du service des impôts en vous connectant sur votre espace personnel sur le site www.impots.gouv.fr ou en les contactant.

 

Votre employeur n’a aucun moyen d’action sur le taux du prélèvement à la source appliqué à votre salaire. Les services des impôts restent donc vos seuls interlocuteurs sur la question du prélèvement à la source.

 

Le prélèvement à la source se déroulera en 2 phases :

  • Une phase de « test » sur les bulletins d’octobre à décembre 2018 : une nouvelle zone consacrée à l’impôt sur le revenu apparaît avec toutes les informations vous concernant, mais bien sûr aucun montant d’impôt ne sera retenu sur cette période. Attention ! Il vous appartient de contrôler le taux indiqué et en cas de désaccord, de vous rapprocher au plus vite du service des impôts.

 

  • La mise en application du PAS : A compter de janvier 2019, le prélèvement à la source sera pratiqué et déduit de votre salaire net, votre employeur se chargeant de le reverser à l’administration fiscale.