La Confidentialité du prélèvement à la source

Publié le 15/10/2018

Confidentialité du taux du prélèvement à la source détenu par le collecteur : application des sanctions pénales de droit commun

 

À compter du 1er janvier 2019, l'impôt sur les revenus fera l'objet d'un prélèvement à la source (PAS) sous la forme d'une retenue à la source pour les revenus salariaux et assimilés, et d'un acompte contemporain de la perception des revenus pour les revenus d'activités indépendantes et les revenus fonciers.

Comme annoncé dans une réponse ministérielle du 19 juin 2018, l'article 10 de la loi pour un État au service d’une société de confiance supprime la sanction spécifique prévue en cas de révélation par les collecteurs de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu du taux de prélèvement d'un salarié (CGI, art. 1753 bis C supprimé). Ainsi, dans cette situation, le droit pénal de droit commun s'appliquera, soit :

• une amende de 15 000 € et un an de prison en cas de violation du secret professionnel (C. pén., art. 226-13) ;

• une amende de 300 000 € et 5 ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux règles visant à assurer la protection des données personnelles (C. pén., art. 226-21).

Source : L. n° 2018-727, 10 août 2018, art. 10 : JO 11 août 2018