Des simplifications en matière d'apprentissage

Publié le 08/10/2018

Les nouveautés prévues pour l'apprentissage au 1er janvier 2019

 

L'âge limite est relevé

L'âge limite d'entrée en apprentissage est fixé à 29 ans révolus, contre 25 ans auparavant

 

Le contrat d'apprentissage devra simplement être déposé

Actuellement, l'employeur doit transmettre pour enregistrement le contrat d'apprentissage à la chambre consulaire dont il dépend (chambre des métiers, chambre d'agriculture ou chambre de commerce et d'industrie). Il devra, à compter du 1er janvier 2020, simplement déposer le contrat auprès de l'opérateur de compétences (remplaçant les Opca), celui-ci pouvant charger les chambres consulaires de participer à cette mission. Les modalités du dépôt seront fixées par voie réglementaire

 

La visite d'information et de prévention pourrait être réalisée par un médecin de ville

En principe, la visite d'information et de prévention à laquelle doit être soumis l'apprenti, comme tout autre salarié lors de son embauche, est réalisée par les services de médecine du travail. À titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2021, cette visite peut être réalisée, pour les apprentis, par un professionnel de santé de la médecine de ville, dans des conditions fixées par décret (à paraître) lorsqu'aucun professionnel de la médecine du travail n'est disponible dans un délai de 2 mois.

 

Groupement d'employeurs : la formation possible chez 3 de ses membres

La loi ouvre, à titre expérimental sur le plan national et pour une durée de 3 ans à compter de sa promulgation, la possibilité pour l'apprenti employé par un groupement d'employeurs de réaliser ses périodes de formation en entreprise chez 3 de ses membres. Le suivi de l'apprentissage est alors assuré sous la tutelle d'une personne appartenant au groupement (Loi art. 11, IV)

 

Rupture du contrat d'apprentissage

La loi simplifie la rupture du contrat d'apprentissage au-delà des 45 premiers jours en entreprise, en mettant fin à la résiliation judiciaire obligatoire. Ces nouvelles règles sont applicables à défaut de rupture du contrat par accord écrit des deux parties, cette possibilité de rupture n'étant pas remise en cause.

 

L'apprenti peut démissionner

Au-delà des 45 premiers jours de formation, l'apprenti peut rompre unilatéralement son contrat après respect d'un préavis, dans des conditions qui seront déterminées par décret (à paraître). Dans ce cas, il doit, au préalable, solliciter le médiateur.
 

L'employeur peut rompre unilatéralement le contrat

Pour quels motifs ? Le contrat d'apprentissage peut être rompu en cas de force majeure, de faute grave de l'apprenti ou d'inaptitude physique dûment constatée par le médecin du travail, ainsi qu'en cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle
 

Exclusion du CFA : un motif de licenciement spécifique.

ÄLa loi prévoit que, lorsque le centre de formation d'apprentis (CFA) prononce l'exclusion définitive de l'apprenti, l'employeur peut engager une procédure de licenciement. Cette exclusion constitue alors la cause réelle et sérieuse du licenciement et celui-ci doit être prononcé selon la procédure de licenciement pour motif personnel. Le CFA ou l'apprenti peut dans ce cas saisir le médiateur.
ÄSi l'employeur ne licencie pas l'apprenti, celui-ci est autorisé à maintenir son contrat d'apprentissage en s'inscrivant dans un autre CFA dans un délai de 2 mois. Dans le cas contraire, il ne peut poursuivre son travail dans l'entreprise qu'en signant un contrat de travail de droit commun ou en mettant fin à la période d'apprentissage lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée (C. trav. art. L 6222-18-1 nouveau).
 

Une aide financière unique

La loi crée une aide financière unique réservée aux entreprises de moins de 250 salariés pour les contrats d'apprentissage conclus afin de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat. Le montant de cette aide, versée par l'État, et ses modalités d'application seront fixés par un décret, à paraître (C. trav. art. L 6243-1 modifié).

Cette aide remplacera le crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage