Moduler vos cotisation en 2019

Publié le 04/09/2018

Un dispositif ouvert seulement dans le ressort de certaines Urssaf : celles-ci seront désignées par l'Acoss, qui établira une liste à cet effet.

Seront exclus du champ de l'expérimentation les travailleurs indépendants relevant des catégories suivantes :

  • professionnels libéraux relevant de la CnavPL ;
  • avocats non salariés ;
  • conjoints collaborateurs ;
  • travailleurs indépendants relevant du régime micro-social ;
  • travailleurs indépendants ayant débuté leur activité professionnelle en 2018 ou 2019.

 

Les travailleurs indépendants acquittant leurs cotisations et contributions sociales par acomptes trimestriels pourront participer au dispositif s'ils optent pour le versement mensuel de celles-ci.

La participation au dispositif s'effectuera sur une base volontaire par adhésion au téléservice mis en place à cet effet par le réseau des Urssaf. Cette adhésion pourra se faire à compter du 1er décembre 2018.

Le travailleur indépendant participant devra effectuer une déclaration mensuelle sur le téléservice entre le 1er et le 22 de chaque mois. Cette estimation prendra en compte notamment le chiffre d'affaires de son entreprise, le niveau de ses charges déductibles ou des éventuels prélèvements personnels effectués par lui-même sur les sommes rendues disponibles par l'activité de son entreprise.

Le travailleur indépendant devra acquitter l'ensemble de ces cotisations et contributions sociales par télépaiement au plus tard le 22 du mois en cours.

 

Aucune sanction n'est prévue en cas d'écart important entre les revenus mensuels estimés par le travailleur indépendant et son revenu réel d'activité, contrairement au dispositif de calcul des cotisations provisionnelles sur la base du revenu annuel estimé.

 

Le défaut de déclaration conduira à la reconduction du montant précédent de cotisations.

 

Le défaut de paiement de deux échéances consécutives sera sanctionné. L’Urssaf résiliera l'adhésion du travailleur indépendant au téléservice et en informera ce dernier.

Les versements mensuels restant à échoir pour l'année 2019 seront égaux au dernier versement effectué par le travailleur indépendant, éventuellement majoré du montant des cotisations régularisées pour 2018.

 

Le montant des cotisations provisionnelles de 2019 sera reconduit en 2020.

 

Le travailleur indépendant sortira du dispositif à sa demande. Le montant des versements mensuels restant pour 2019 sera égal au dernier versement mensuel effectué dans le cadre du dispositif, éventuellement majoré des cotisations régularisées pour 2018. Le recouvrement des cotisations s'effectuera le 5 ou le 20 de chaque mois, au choix du travailleur indépendant, sur les mois restant à courir jusqu'au mois de décembre 2019. À défaut de choix de ces derniers, les cotisations seront exigibles le 5 de chaque mois.