Cotisations des indépendants 2019

Publié le 06/08/2018

Dispositif expérimental

À titre expérimental et par dérogation aux dispositions de droit commun relatives aux modalités de calcul des cotisations sociales, les URSSAF pourront proposer aux travailleurs indépendants d’acquitter leurs cotisations et contributions sociales provisionnelles sur une base mensuelle établie à partir de déclarations de revenus mensuelles. Cette expérimentation s’appliquera aux cotisations dues au titre de 2019.

Elle sera ouverte sur le compte en ligne du travailleur indépendant disponible sur le portail https://www.secu-independants.fr par le biais d'un service dont le prototype sera conçu puis testé par un panel de travailleurs indépendants d'ici la fin de l'année 2018.

 

Travailleurs indépendants concernés

Pourront demander la modulation de leurs cotisations les travailleurs indépendants qui relèvent d’une des URSSAF participant au dispositif dont la liste sera fixée par l’ACOSS (décret 2018-533 du 27 juin, art. 1).

Les professions libérales relevant de la CNAVPL et les avocats relevant de la CNBF au titre de l’assurance vieillesse ne sont pas concernés par ce dispositif.

Sont également exclus les conjoints collaborateurs, les travailleurs indépendants qui relèvent du régime micro-social (micro-entrepreneurs)  ainsi que les travailleurs indépendants ayant débuté leur activité professionnelle en 2018 ou en 2019.

En revanche, les travailleurs indépendants qui règlent leurs cotisations trimestriellement  pourront participer à l'expérimentation s'ils optent pour un versement mensuel de leurs cotisations et contributions sociales.

 

Mise en place d’un téléservice

Les travailleurs indépendants qui choisiront de participer à l'expérimentation devront adhérer à un téléservice mis en place par les URSSAF participant au dispositif. Cette adhésion pourra être effectuée par anticipation pour 2019 à compter du 1er décembre 2018.

Ce dispositif sera ouvert aux travailleurs indépendants le mois suivant la date de leur demande sous réserve qu'ils souscrivent effectivement une déclaration au titre de ce mois. Il sera mis fin à leur participation à cette expérimentation sous certaines conditions.

 

Modalités de calcul des cotisations

Le montant mensuel de la cotisation provisionnelle sera établi sur la base des sommes que le travailleur indépendant déclarera au moyen du téléservice entre le 1er et le 22 de chaque mois de l'année 2019. Il sera tenu compte, notamment, du chiffre d'affaires de l’entreprise et du niveau de ses charges déductibles ou des prélèvements personnels effectués par le travailleur indépendant sur les sommes rendues disponibles par l'activité de son entreprise, tels qu’il peut les estimer pour le mois considéré.

Le téléservice lui communiquera sans délai le montant des cotisations et contributions sociales provisionnelles dues pour la période correspondante ainsi que, le cas échéant, les versements complémentaires dus au titre de la régularisation de l'exercice 2018.

Ces cotisations devront être acquittées par télépaiement au plus tard le 22 du même mois. Si le délai imparti pour effectuer la déclaration et le télépaiement expire un jour férié ou non ouvré, il sera prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant.

Les cotisations provisionnelles de 2019 ne feront pas l'objet, courant 2019, de l'ajustement normalement prévu après la déclaration des revenus 2018 du travailleur indépendant . Elles seront régularisées en 2020 lors de la déclaration des revenus 2019. Envoi d’un échéancier de cotisations pour 2020.

Un échéancier de paiement valant appel des cotisations et contributions sociales provisionnelles dues au titre de l'année 2020 sera adressé au plus tard à la fin du mois de décembre 2019 aux travailleurs indépendants ayant adhéré au dispositif expérimental. Ces cotisations seront déterminées sur la base des sommes ayant servi au calcul de l'ensemble des cotisations provisionnelles de l'année 2019.

 

Défaut de déclaration et de paiement

Si le travailleur indépendant qui a demandé à participer à l'expérimentation ne souscrit pas au titre d'un mois la déclaration au moyen du téléservice, la cotisation provisionnelle due pour le mois considéré sera la même que celle du mois précédent. Le montant exigible tiendra compte également des versements complémentaires le cas échéant dus au titre de la régularisation des cotisations 2018.

Le montant des cotisations provisionnelles ainsi déterminées sera communiqué à l'intéressé et fera l'objet d'un prélèvement automatique au plus tard dans les 15 jours suivant le 22e jour du mois au cours duquel le travailleur indépendant n'aura pas effectué sa déclaration.

Les dispositions de droit commun applicables en cas de défaut de paiement mensuel seront également applicables au travailleur indépendant qui a demandé à participer à l'expérimentation mais qui s'abstient d'acquitter les cotisations calculées au titre d'un mois donné. En conséquence, si un paiement mensuel n'est pas effectué à sa date d'exigibilité, la somme sera recouvrée avec le paiement mensuel suivant.

 

Fin de la participation à l’expérimentation

Non-paiement des cotisations durant deux mois consécutifs

Si les cotisations ne donnent pas lieu à paiement au titre de deux mois consécutifs, l'URSSAF compétente résiliera l'adhésion du travailleur indépendant au téléservice et en informera ce dernier.

Dans ce cas, les cotisations provisionnelles à échoir pour l'année 2019 seront calculées sur la même base que celles du mois précédent. Le montant des cotisations sera communiqué à l'intéressé au même moment que la résiliation à ce téléservice.

 

Demande de cessation de l’expérimentation

Le travailleur indépendant pourra demander à ce qu'il soit mis fin à sa participation à l'expérimentation. Sa demande prendra effet le premier jour du mois civil qui suit celui au cours duquel elle a été effectuée.

Dans ce cas, les cotisations provisionnelles restant à échoir pour l'année 2019 seront égales à celles dues le mois précédent (y compris les versements complémentaires dus au titre de la régularisation 2018). Les cotisations seront communiquées à l'intéressé dans les 15 jours de sa demande.

Le recouvrement de ces cotisations provisionnelles sera effectué à compter des dates d'exigibilités des cotisations mensuelles applicables dans le cadre du régime de droit commun (le 5 ou le 20 de chaque mois) restant à courir jusqu'au mois de décembre 2019.

 

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