conservation des factures papier numérisées

Publié le 29/04/2018

L'administration a commenté l'arrêté ministériel du 22 mars 2017 qui définit les conditions et modalités de numérisation des factures papier.

BOFiP actualités

Le contribuable est dans l'obligation de conserver pendant 6 ans les documents comptables et administratifs permettant à l'administration d'assurer ses missions de contrôle.

Les factures papier peuvent être conservées sur support informatique ou sur support papier.

Il est ainsi possible de numériser les factures papier à condition de les conserver de manière dématérialisée pendant 6 ans.

Le résultat de cette numérisation doit être la copie conforme à l'original en image et en contenu.

Les opérations d'archivage numérique des factures établies originairement sur support papier doivent être définies selon une organisation documentée, faisant l'objet de contrôles internes.

Il existe une procédure permettant de garantir l'intégrité des fichiers numérisés et chaque document ainsi numérisé est conservé sous format PDF ou sous format PDF A/3.

Une facture papier correctement numérisée est considérée comme la copie identique de cette facture et peut dès lors être considérée comme une pièce justificative valable pour la déduction de la TVA.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 30 mars 2017.

La tolérance administrative relative au « double original » des factures de vente créées sous forme informatique et transmises sur support papier conserve toute sa portée jusqu'au 30 juin 2018.

À compter du 1er juillet 2018, les factures papier pourront être conservées sur support informatique en respectant les conditions réglementaires.

La tolérance administrative en faveur des factures papier numérisées et envoyées de façon électronique a dû être adaptée à ce nouveau dispositif. Cette tolérance est prolongée jusqu'au :

  • 1er janvier 2019, pour les petites et moyennes entreprises ;
  • 1er janvier 2020, pour les micro-entreprises.

Source : http://revuefiduciaire.grouperf.com/