Reports et annulations de loyers encadrées par une charte

Publié le 08/06/2020

Les négociations sur les loyers entre bailleurs et entreprises ont désormais leur charte. Fruit d’une médiation menée depuis le 23 avril à la demande du gouvernement, le document (ICI) fixe un cadre et des règles de bonne conduite, pour les sommes dues de mars à septembre inclus.

Les bailleurs acceptent ainsi le principe d’un report de trois mois de loyers, dont un consiste en "un prorata des quatre mois de reprise" post-confinement, précise le communique de presse de Bercy. Les conditions de remboursement devront faire l’objet d’un accord de gré à gré avant le 30 juin. Outre l’engagement déjà pris en faveur des TPE, des annulations seront possibles, mais au cas par cas et, éventuellement, avec des contreparties. Un plafond global et indicatif est également fixé - en l’occurrence, "le total des annulations accordées par bailleur pourra aller jusqu’à 50 % des trois mois de loyers qu’il aura reportés pour l’ensemble de ses locataires". À noter que certaines fédérations de commerçants ont refusé de signer cette charte.