Prélèvement à la source

Publié le 16/04/2018

A compter de septembre 2018, les entreprises – en tant que collecteurs du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu – se prépareront à la réforme prévue pour le 1er janvier 2019. Objectif : obtenir auprès de l’administration fiscale, au plus tard en décembre 2018, les taux de prélèvement applicables aux revenus versés à partir du 1er janvier 2019. Une phase d’initiation obligatoire s’ajoute à la phase de préfiguration volontaire permettant notamment aux employeurs de faire figurer sur les bulletins de salaire des informations relatives à la retenue à la source.

Dépôt de déclaration en échange de taux

Les employeurs qui déposent chaque mois une déclaration sociale nominative (DSN) auront accès, à partir de septembre, à un compte-rendu comportant entre autres, les taux de prélèvement. Mais attention à la durée de validité de ces taux. Seuls ceux transmis en novembre et décembre 2018 pourront valablement s'appliquer aux revenus versés à compter du 1er janvier 2019. Les taux mis à disposition en septembre et en octobre 2018 ne seront plus valides pour ces revenus, précise le gouvernement.

Rappel : le taux de prélèvement est applicable jusqu'à la fin du deuxième mois qui suit sa mise à disposition du débiteur par l'administration fiscale.

Les collecteurs qui ne déposent pas de DSN (par exemple, les organismes qui versent des indemnités journalières) devront souscrire une déclaration PASRAU (prélèvement à la source pour les revenus autres). En novembre et au plus tard le 10 décembre 2018 sur le portail www.net-entreprises.fr, indique l’administration. Là encore, il faudra tenir compte de la durée de validité des taux transmis par l’administration.

Informations requises

Ces déclarations DSN ou PASRAU, déposées en phase préparatoire, devront comporter un certain nombre d’informations :

  • Numéro d’identité du collecteur (SIREN et SIRET)
  • Nomenclature d’activités française du collecteur
  • Nom ou raison sociale et numéros d’identités de l’émetteur de la déclaration s’il est différent du collecteur

Pour chaque bénéficiaire de revenu : nom(s), prénoms, sexe date et lieu de naissance ; numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ; dernière adresse connue de son domicile.

Si les conditions sont remplies, l’administration fiscale restitue en principe un taux au collecteur. Mais ce n’est pas toujours le cas. Par exemple, si le bénéficiaire du revenu n’est pas connu du Fisc (nouveau résident…), s’il a opté pour la non transmission de son taux de prélèvement, ou encore si ses données individuelles transmises par le collecteur n’a pas permis de l’identifier. Dans ces situations, le débiteur de la retenue à la source applique le taux proportionnel résultant des grilles de taux par défaut.

Extension de l'obligation de secret professionnel

Cette phase préparatoire n’exonère pas de l’obligation de secret professionnel. Ce principe s’applique, à compter de mois de septembre 2018, aux opérations réalisées et aux informations qui doivent être recueillies, détenues ou transmises en vue de la mise en œuvre du PAS. L'obligation de secret professionnel s'étend aux informations échangées entre le collecteur de la retenue à la source et l'administration fiscale.

Des sanctions pénales sont prévues : toutes les personnes, notamment les débiteurs de la retenue à la source, qui contreviennent intentionnellement à cette obligation au cours des opérations de préfiguration sont passibles d’un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros, précise le Bofip. La peine encourue est réduite à 10 000 euros pour les employeurs personnes physiques qui ont recours à certains dispositifs de déclaration simplifié en matière sociale.