Avantage en nature nourriture : l’évaluation forfaitaire devient possible pour certains dirigeants

Publié le 15/01/2020

Un arrêté publié au Journal officiel du 28 décembre 2019 permet à certains dirigeants d’entreprise de bénéficier, à compter de 2020, de l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature nourriture pour le calcul de l’assiette des cotisations.

 

Rappel

L’avantage en nature nourriture est au nombre des avantages qui peuvent faire l’objet d’une évaluation forfaitaire pour le calcul de l’assiette des cotisations (arrêté du 10 décembre 2002, art. 1). Mais jusqu’à présent, l’évaluation forfaitaire n’était pas possible pour les dirigeants d’entreprise affiliés de plein droit au régime général de sécurité sociale et sans contrat de travail. Pour ces derniers, seule l’évaluation au réel était possible (arrêté du 10 décembre 2002, art. 5).

Le recours au forfait n’était admis que si les intéressés justifiaient, d’une part, qu’ils sont titulaires d’un contrat de travail au titre duquel ils perçoivent une rémunération distincte de celle de leur mandat social et sont assujettis au régime d’assurance chômage et, d’autre part, que l’avantage se rattache au contrat de travail (circ. DSS/SDFSS/5B 2003-7 du 7 janvier 2003, § I).

 

L’évaluation forfaitaire possible à partir de 2020

Un arrêté qui vient d’être publié au Journal officiel lève cette restriction. Il s’applique aux contributions et cotisation sociales dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2020 (arrêté du 10 décembre 2002, art. 1 et 5 modifiés par arrêté du 23 décembre 2019, JO du 28).

 

À partir de cette date, il sera ainsi possible d’évaluer l’avantage nourriture au forfait pour les catégories suivantes de dirigeants (c. séc. soc. art. L. 311-3, 11°, 12° et 23°) :

- les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et de SELARL (sociétés d’exercice libéral à   responsabilité limitée) ;

- les présidents de conseil d’administration, directeurs généraux et directeurs généraux délégués de SA et de SELAFA (sociétés d’exercice libéral à forme anonyme) ;

- les directeurs généraux et directeurs généraux délégués d’institutions de prévoyance, d’unions   d’institutions de prévoyance et des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale ;

- les présidents et dirigeants de SAS (société par actions simplifiée).

 

Rappelons que sous réserve de confirmation par l’ACOSS, l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature nourriture s’élèvera en 2020, dans le cas général, à 9,80 € par jour, soit 4,90 € par repas (3,65 € par repas dans le secteur des hôtels cafés et restaurants).

 

Au plan fiscal, la législation prévoit que pour la détermination du revenu imposable, les avantages en nature sont évalués selon les règles établies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (CGI art. 82). La logique voudrait donc que l’évaluation au forfait devienne donc également possible pour l’impôt sur le revenu et le net imposable.