La fin de la déclaration sociale des indépendants est actée !

Publié le 18/12/2019

Le Parlement a définitivement adopté, le 3 décembre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. A compter de 2021, la plupart des travailleurs indépendants soumis au régime réel d'imposition devront déclarer les éléments nécessaires au calcul de leurs cotisations et contributions sociales dans le cadre de leur déclaration de revenus, et non plus via la déclaration sociale annuelle.

C'est une mesure qui a fait consensus au sein des hémicycles des deux assemblées. La "fusion" des déclarations sociales et fiscales de revenus des travailleurs indépendants a été adoptée sans encombre par les députés et les sénateurs dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020. Seuls quelques ajustements ont été votés au cours des discussions parlementaires. Sauf éventuelle censure du Conseil constitutionnel, le texte est définitif.

Rappelons qu'aujourd'hui, les travailleurs indépendants soumis au régime réel d'imposition doivent remplir chaque année trois déclarations distinctes : la déclaration de résultats professionnels (liasse fiscale), la déclaration de revenus 2042 et la déclaration sociale des indépendants (DSI) qui permet d'établir le montant définitif des cotisations sociales dues au titre de l'année précédente. Cette DSI sera définitivement supprimée à compter de 2021 (revenus de 2020) pour la plupart des travailleurs indépendants non agricoles (*).

 

Transmission des informations sociales de l'administration fiscale à l'Urssaf

Comment cela va-t-il fonctionner ? Ces contribuables devront déclarer en ligne les éléments nécessaires au calcul de leurs cotisations et contributions sociales dans le cadre de leur déclaration de revenus, et non plus via la DSI. "La déclaration sociale devrait ainsi disparaître, au profit d'une déclaration fiscale personnelle enrichie", résume l'un des rapports de l'Assemblée nationale sur le PLFSS.

Ensuite, l'administration fiscale transmettra directement aux organismes sociaux de recouvrement (Urssaf et caisses générales de sécurité sociale dans les outre-mer) les informations nominatives nécessaires au calcul des cotisations et contributions dus par chaque travailleur indépendant. L'identification du professionnel se fera grâce au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, à savoir le NIR permettant l'identification auprès des organismes de sécurité sociale. Un décret en Conseil d'État doit encore déterminer les modalités des échanges entre l'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale.

 

Que se passera-t-il en cas d'impossibilité de recourir à la déclaration de revenus 2042 pour déclarer le montant de ses cotisations et contributions sociales ?

Le travailleur indépendant pourra souscrire une déclaration directement auprès de l'Urssaf. D'après l'un des rapports sénatoriaux sur le projet de loi, trois cas sont identifiés comme pouvant nécessiter une déclaration sociale ad hoc : l'impossibilité de transmettre la déclaration fiscale d'impôt sur le revenu (IR) par voie dématérialisée, l'envoi tardif d'une déclaration de revenus après la clôture de la campagne déclarative, et l'établissement de déclarations modificatives après la clôture de la campagne déclarative fiscale.

 

Micro-entrepreneurs

Qu'en est-il des indépendants qui bénéficient du statut de la micro-entreprise, et qui sont donc exemptés de déclaration de résultats ? Ils devront continuer à souscrire une déclaration pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales. Les micro-entrepreneurs devront "déclare[r] chaque mois ou chaque trimestre leur chiffre d’affaires ou leurs recettes, y compris lorsque leur montant est nul". 

Et les organismes de recouvrement de la sécurité sociale transmettront, avant le 30 juin de chaque année, les éléments nécessaires à l'établissement de l'impôt sur le revenu de ces travailleurs indépendants. Cette communication comporte le NIR, aux seules fins de la vérification par l'administration fiscale de la fiabilité des éléments d'identification des personnes physiques figurant dans les traitements de données relatives à l'assiette, au contrôle et au recouvrement de l'impôt sur le revenu. "Grâce à cette transmission, l'administration fiscale peut procéder au pré-remplissage des déclarations d'impôt sur le revenu au regard des déclarations mensuelles ou trimestrielles, précise le rapport sénatorial. Dans les faits, cet échange de fichier existe déjà. D'après l'étude d'impact, la présente disposition permet de régulariser un « vide juridique » régissant les échanges de fichiers existants entre les Urssaf et les services fiscaux".

 

Dématérialisation

Si les travailleurs indépendants doivent déclarer, uniquement par voie dématérialisée, les données nécessaires au calcul de leurs cotisations sociales, il en est de même du paiement des cotisations et contributions sociales qui doit aussi être effectué en ligne. Les articles réécrits du code de la sécurité sociale reprennent ces obligations. Une autre mesure du PLFSS pour 2020 généralise par ailleurs la dématérialisation du paiement des cotisations à l'ensemble des employeurs, et ce à compter du 1er janvier 2020.