Quel taux d’IS finalement en 2019 ?

Publié le 16/12/2019

Comme vous le savez, le taux de l'impôt sur les sociétés évolue à la baisse. Mais une pause est finalement prévue pour certaines entreprises. Lesquelles ?


Ce qui était prévu. À Compter de 2019, le taux de l'impôt sur les sociétés devait normalement être fixé comme suit.

Pour les entreprises réalisant un CA de moins de 50 M€ :

Plan de travail 1

Pour les entreprises réalisant un CA de plus de 50 M€ :

2

Bon à savoir. Il faut rappeler que le taux réduit d'IS de 15% s'applique sur la tranche inférieure à 38 120€ de bénéfices pour les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur à 7,63 M€ et dont le capital a été entièrement libéré et est détenus à au moins 75% par des personnes physiques (ou par une ou plusieurs sociétés respectant ces conditions).

Une pause en 2019. La loi du 24.07.2019 (loi 2019-759) modifie la trajectoire de la baisse de l'impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises dont le chiffre d'affaires excède 250 M€. Ainsi, le taux de l'IS qui devait être ramené à 31% rest fixé à 33,1% pour la fraction du bénéfice qui excède 500 000€. Cette mesure s'applique aux exercices clos à compter du 06.03.2019 et ne vaut que pour l'exercice 2019.

À noter. Dans le cadre des groupes de sociétés qui ont opté pour le régime de l'intégration fiscale, le chiffre d'affaires s'apprécie en faisant la somme des chiffres d'affaires des sociétés intégrées. 

Les TPE et PME peuvent toujours profiter de la baisse du taux d'IS. Mais pour les grandes entreprises, alors qu'il devait être abaissé à 31% le taux reste fixé en 2019 à 33,1/3%