Une démission en vue d'un projet professionnel peut ouvrir droit à allocation chômage.

Publié le 06/12/2019

C'est l'une des nouveautés du régime d'assurance chômage qui est entré en vigueur vendredi 1er novembre : un salarié démissionnaire ayant fait valider préalablement son projet professionnel visant une reconversion ou la création ou la reprise d'une entreprise pourra bénéficier d'une allocation. 

 

L'assurance chômage n'indemnise que des salariés privés involontairement d'emploi, sauf de rares exceptions, comme par exemple le salarié démissionnant pour suivre son conjoint muté. Une nouvelle exception à ce principe est entré en vigueur le 1er novembre 2019, en application de l'accord sur l'assurance chômage du 5 septembre 2018 repris dans la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 et des décrets du 26 juillet 2019 : un salarié qui démissionne en vue d'une reconversion professionnelle, d'une reprise ou d'une création d'entreprise pourra être indemnisé. 

 

Cinq ans d'ancienneté

Ce droit inscrit aux articles L.5422-1 et L.5422-1-1 du code du travail est soumis à plusieurs conditions. Tout d'abord, le demandeur doit avoir été salarié durant les cinq années précédentes, et de façon continue : cela représente au moins 1 300 jours travaillés au cours des 60 mois précédant la fin du contrat de travail.

Ensuite, le salarié doit avoir un projet de reconversion professionnelle nécessitant une formation, ou bien avoir un projet de création ou de reprise d'entreprise. Ce projet doit également présenter un caractère "réel et sérieux" attesté par une CPIR, une commission paritaire interprofessionnelle régionale (art. L. 6323-17-6). Composée de représentants des syndicats et du patronat, cette commission doit donc examiner les projets soumis par les salariés pour les accepter ou les refuser.

 

Le salarié doit faire valider son projet avant de démissionner

En pratique, le salarié doit donc, avant toute décision de démissionner, demander à bénéficier du service gratuit d'un conseil en évolution professionnelle (CEP). Ce conseil peut être assuré par Pôle emploi, l'Apec, les missions locales ou encore les CIBC (Centres interinstitutionnels de bilan de compétences) voire quelques opérateurs privés. Le CEP doit délivrer au demandeur un conseil sur son projet et un accompagnement pour sa mise en oeuvre. Au terme de ce travail, le CEP doit remplir un document présentant le projet de reconversion, document cosigné par le demandeur et transmis par lui à la commission paritaire régionale (voir le modèle recensant les éléments devant figurer dans le projet de reconversion professionnelle).

Ce document, précise l'arrêté du 23 octobre publié au Journal officiel du 29 octobre, doit comprendre des informations concernant :

  • le conseiller CEP référent;
  • la date de saisine par le salarié du CEP;
  • les différentes démarches entreprises : bilan de compétences, bilan de carrière, VAE, etc. "Les compte-rendus liés à ces démarches pourront être utilement joints", précise l'arrêté;
  • les éléments motivant la reconversion professionnelle et témoignant de la réalité et du sérieux de la démarche (raisons pour lesquelles le salarié souhaite changer de métier ou de secteur, les éléments mettant en évidence que le salarié a identifié les enjeux de la reconversion et les changements qu'elle implique);
  • les compétences du salarié qui seront utiles à son projet (savoir-faire, connaissances et qualités acquis par le salarié au cours de sa carrière, notamment ceux qui seront transposables dans le métier envisagé);
  • les compétences restant à acquérir, ou à développer, par le salarié;
  • la connaissance du métier envisagé (intitulé et spécialisations envisagées, description des activités du métier, de l'environnement de travail et des conditions de travail);
  • les démarches effectuées pour appréhender "les tenants et les aboutissants de la future activité" (les sources d'information utilisées, la participation à des forums professionnels, les rencontres avec des professionnels, les périodes de mise en situation, etc.);
  • la formation envisagée (intitulé, durée et horaires, calendrier prévisionnel, modalités de suivi, niveau de qualification associé à la formation, titre ou certificat délivré, l'identification de l'organisme, les motivations du salarié pour justifier le choix de la formation après comparaison de plusieurs offres, l'analyse des coûts de la formation, les modalité de financement, etc.);
  • les perspectives d'emploi à l'issue de la formation (cadre géographique envisagé et éventuels projets de mobilité, conditions habituelles d'emploi dans le métier visé, type de contrat proposé, statistiques sur les débouchés.

 

En plus de ce document, le salarié doit adresser à la commission la demande d'attestation du caractère réel et sérieux d'un projet de reconversion dont l'arrêté fournit un modèle (voir le modèle de la demande d'attestation du caractère réel et sérieux d'un projet de reconversion  et voir le modèle de la demande d'attestation du caractère réel et sérieux d'un projet de création ou de reprise d'entreprise ).

Ce document doit renseigner des éléments d'identification, la description de l'emploi actuel du demandeur et à la formation nécessaire à la reconversion envisagée. Cette demande doit être accompagnée de plusieurs pièces justificatives :

  • une présentation du programme, calendrier et du montant des frais pédagogiques de la formation envisagée;
  • en fonction des prérequis exigés par la formation, une copie des diplômes, validation des acquis de l'expérience professionnelle "ou de tout autre document attestant du fait que le demandeur dispose des niveaux de connaissance, de savoir-faire ou d'expérience nécessaires au suivi de la formation".

 

Deux mois pour présenter un recours devant la commission

En cas de refus de son projet par la commission paritaire régionale, le salarié disposera de deux mois pour exercer un recours gracieux contre cette décision, recours jugé par une instance paritaire de recours créée au sein de la commission régionale.

C'est seulement après la validation par la CPIR de sa demande que le salarié pourra passer à l'acte : à compter de la validation de son projet, il aura 6 mois pour démissionner et pour s'inscrire à Pôle emploi. Il percevra ensuite une indemnité chômage, mais il sera contrôlé. Au plus tard 6 mois après l'ouverture de droit à indemnisation, Pôle emploi vérifiera la réalité de la mise en oeuvre du projet professionnel par le démissionnaire. Son allocation sera maintenue s'il justifie la mise en oeuvre de son projet, mais dans le cas contraire, il encourra une sanction : suppression pendant 4 mois de son revenu de remplacement et radiation de la liste des demandeurs pendant 4 mois.

 

Source : Bernard Domergue