Évaluer votre avantage en nature pour un véhicule électrique

Publié le 20/11/2019

 

En tant que dirigeant, vous bénéficiez d’un véhicule de fonction que vous utilisez également à titre privé. Vous devez alors déclarer un avantage en nature. Comment l’évaluer de manière optimale ? Et s’il s’agit d’un véhicule électrique ? Nos conseils...

 

L’usage privé d’un véhicule de fonction

Un véhicule de fonction... Un véhicule de fonction est un véhicule qui appartient à la société et qui est mis à votre disposition, tant pour un usage professionnel que privé, à la différence du véhicule de société (ou véhicule de service), qui appartient à la société, mais ne peut être utilisé que pour un usage strictement professionnel.

Une utilisation privée. L’utilisation privée d’un véhicule mis à votre disposition par la société de façon permanente constitue un avantage en nature à intégrer à vos revenus professionnels imposables.

 

Un avantage en nature à évaluer

Une évaluation réelle. D’une manière générale, les dirigeants de sociétés bénéficiant d’avantages en nature doivent les évaluer pour leur valeur réelle, et ne peuvent, à la différence des salariés, les évaluer selon une méthode forfaitaire.

Comment ? Pour calculer l’avantage en nature, il faut alors prendre en compte le coût de l’amortissement du véhicule en cas d’achat (calculé au taux de 10 % ou 20 % selon que le véhicule a plus ou moins de cinq ans) ou le coût global annuel de la location, ainsi que les frais d’entretien, coût de l’assurance et, le cas échéant, les frais de carburant. La valeur de l’avantage s’obtient alors en appliquant au total obtenu le rapport existant entre le kilométrage parcouru pour l’usage personnel et le kilométrage total.

Ou forfaitaire ? Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ainsi que les présidents-directeurs et directeurs généraux de SA et les présidents et dirigeants de SAS, assimilés salariés, ont la possibilité, s’agissant notamment de l’avantage en nature relatif au véhicule, d’utiliser un mode forfaitaire.

Comment ? Dans ce cas, l’avantage en nature est estimé à 9 % du coût d’achat pour un véhicule de moins de cinq ans et à 6 % pour un véhicule de plus de cinq ans. Si la société prend en charge les frais de carburant du véhicule, ces forfaits sont respectivement portés à 12 % (moins de cinq ans) et à 9 % (plus de cinq ans). Lorsque la société prend le véhicule en location, l’avantage en nature est égal à 30 % du coût global annuel de la location, de l’entretien et de l’assurance. Ce taux est porté à 40 % lorsqu’elle prend en charge les frais de carburant.

 

Et pour un véhicule électrique ?

Un calcul de l’avantage « avantageux » ! Les modalités d’évaluation de l’avantage en nature résultant de la mise à disposition d’un véhicule électrique ont été fixées récemment par un arrêté du 21.05.2019 (JO du 12.06) . Ainsi, pour ces véhicules, les dépenses prises en compte pour évaluer l’avantage en nature ne tiennent pas compte des frais d’électricité engagés par l’entreprise pour recharger le véhicule. De plus, elles sont évaluées après un abattement de 50 % dans la limite de 1 800 € par an. Par ailleurs, en cas de mise à disposition d’une borne de recharge de véhicules fonctionnant au moyen de l’énergie électrique, l’avantage en nature résultant de l’utilisation de cette borne à des fins privées est évalué à hauteur d’un montant nul.

À noter. Ces règles concernent la mise à disposition, pour une période comprise entre le 01.01.2020 et le 31.12.2022, d’un véhicule fonctionnant uniquement au moyen de l’énergie électrique. Un nouvel arrêté fixera la valeur de l’abattement applicable à compter du 01.01.2023, en prenant en compte la différence de coût entre un véhicule électrique et un véhicule thermique équivalent à cette date.

 

L’avantage en nature correspondant à l’usage privé du véhicule est soumis à l’impôt et aux cotisations sociales ; mais s’il s’agit d’un véhicule électrique, entre le 01.01.2020 et le 31.12.2022, un abattement de 50 % est applicable (limité à 1 800 €/an) et les dépenses d’électricité ne sont pas prises en compte !