Loi Pacte et réforme de l'épargne retraite : Disparition des contrats Madelin

Publié le 12/11/2019

Loi Pacte et réforme de l'épargne retraite : le PER (plan épargne retraite) - Disparition des contrats Madelin à partir du 01/10/2020 (1/2)

 

À partir de 1eroctobre 2019, les titulaires d’un contrat retraite Madelin pourront transférer l’épargne de leur contrat vers un PER (plan épargne retraite). Quels sont les changements apportés par le nouveau PER par rapport au contrat Madelin ?

Le contrat Madelin est un produit d’épargne retraite qui permet aux travailleurs non salariés (TNS) d’épargner afin de se constituer un complément de revenu à la retraite. À partir de 1er octobre 2019, les titulaires d’un contrat retraite Madelin pourront transférer l’épargne de leur contrat vers un PER (plan épargne retraite), le nouveau produit d’épargne retraite prévu dans le cadre de la loi Pacte. Les contrats Madelin seront fermés à la commercialisation à partir du 1er octobre 2020. À partir de cette date, il ne sera donc plus possible d’ouvrir un contrat retraite Madelin, mais les versements sur les contrats existants demeureront toujours possibles.

Quels sont les changements apportés par le nouveau PER par rapport au contrat Madelin actuel ? Du point de vue de l’épargnant, les changements sont plutôt positifs car le PER apporte plus de liberté quant à l’utilisation de l’épargne accumulée.

 

Les cas de déblocage anticipés : 

L’épargne versée sur un contrat retraite Madelin est en principe bloquée jusqu’à l’âge de la retraite. Il est néanmoins prévu des cas de sortie anticipée qui permettent de débloquer l’épargne avant la retraite :

  • une invalidité de deuxième ou troisième catégorie de l’assuré
  • une cessation d’activité non salariée pour cause de liquidation judiciaire
  • le décès du conjoint ou du partenaire de PACS
  • le surendettement
  • une situation qui le justifie selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation
  • l’expiration des droits de l’assuré aux allocations chômage prévues par le Code du travail en cas de licenciement
  • l’absence de contrat de travail ou de mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement du mandat social ou de la révocation

 

Le PER offrira un cas de déblocage supplémentaire : il sera également possible de débloquer l’épargne pour l’achat de la résidence principale.

 

Les possibilités de sortie

Au moment de la retraite, le contrat Madelin ne prévoit qu’une sortie en rente viagère, il n’est pas possible de sortir en capital, même partiellement.

Avec le PER, le titulaire bénéficiera d’une plus grande liberté d’utilisation de son épargne : au moment du départ en retraite, les retraits pourront être effectués librement en rente ou en capital, en une fois ou de manière fractionnée.

 

La fiscalité

Les sommes versées sur un contrat retraite Madelin sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu (dans la limite du plafond prévu).

Avec le PER, le titulaire aura toujours la possibilité de bénéficier de cette déductibilité, ou bien il pourra, s’il le souhaite, choisir de ne pas déduire les sommes versées. Ce choix aura alors un impact sur la fiscalité de l’épargne à la sortie du contrat Madelin. Ainsi, les sommes versées ayant donné lieu à déduction d’impôt à l’entrée seront fiscalisées. Pour les sommes qui n’ont pas donné lieu à déduction, l’imposition ne portera que sur les produits du capital.