Cession de votre fonds de commerce : soumise à la TVA ?

Publié le 15/11/2019

Cession de votre fonds de commerce : soumise à la TVA ? 

 

À l’occasion de la vente de votre fonds de commerce, faudra-t-il soumettre l’opération à la TVA ? Par principe, non, mais encore faut-il que toutes les conditions soient effectivement remplies. Nos conseils...

 

Une cession de fonds de commerce

Un fonds de commerce se compose ordinairement d’éléments incorporels et corporels.

Des éléments incorporels. Il s’agit de la clientèle ou achalandage, clientèle à laquelle il convient de rattacher tous les droits accessoires qui concourent à former et à maintenir les relations entre cet établissement et le public, tels que le nom commercial, l’enseigne, les droits de propriété industrielle (procédés de fabrication, marques de fabrique et de commerce, brevets d’invention, dessins, modèles, ...), les autorisations administratives ou licences donnant le droit d’exploiter le fonds, les marchés en cours ; et du droit au bail, ou somme qu’un acquéreur peut être amené à acquitter au cédant du fonds pour prendre sa suite.

Des éléments corporels. Il s’agit du matériel, qui comprend tous les objets mobiliers servant à l’exploitation du fonds (ces objets doivent donner lieu à un inventaire détaillé et estimatif dans un état en trois exemplaires rédigé sur des imprimés spéciaux fournis par l’administration) ; et des marchandises, en principe assujetties à la TVA et exonérées des droits d’enregistrement.

Bon à savoir. Il n’est pas indispensable que ces éléments soient réunis pour constituer l’entité juridique qu’est le fonds de commerce. Toutefois, il ne peut y avoir cession de fonds de commerce s’il n’y a pas cession d’une clientèle, sans laquelle le fonds ne peut exister.

 

Une cession exonérée de TVA ?

Une cession taxable par principe. La cession globale d’un fonds de commerce constitue une opération normalement imposable à la TVA.

Sauf au profit d’un redevable... Cependant, cette opération, lorsqu’elle est réalisée au profit d’un redevable de la TVA, bénéficie de la dispense de taxe prévue par l’article 257 bis du Code général des impôts pour les transmissions d’universalités de biens. Cet article dispense en effet de TVA les livraisons de biens et les prestations de services réalisées entre redevables de la TVA lors de la vente d’un fonds de commerce.

... exploitant réellement le fonds de commerce. Ne sont visées que les opérations réalisées au profit d’une personne qui entend réellement exploiter le fonds transmis, et non simplement procéder à la liquidation immédiate de l’activité.

Une exonération pour l’ensemble. La dispense de taxation concerne l’ensemble des biens et des services appartenant à l’universalité transmise : marchandises neuves et autres biens détenus en stocks, biens mobiliers corporels d’investissement ayant ouvert droit à déduction, biens mobiliers incorporels d’investissement, immeubles et terrains à bâtir.

Bon à savoir. Le cédant et l’acquéreur doivent chacun mentionner le montant total hors taxe de la transmission sur la déclaration de TVA souscrite au titre de la période au cours de laquelle elle est réalisée (BOI-TVA-DECLA-20-30-20 n° 20) .

À noter. Les cessions isolées d’éléments du fonds autres que la clientèle sont, en principe, soumises au régime ordinaire prévu selon la nature des biens cédés.

Ne pas oublier les droits d’enregistrement ! Cette cession de fonds de commerce doit être soumise aux droits d’enregistrement dont le taux est fixé à 3 % pour la fraction du prix comprise entre 23 000 € et 200 000 €, 5 % au-delà.

 

 

En cas de transfert de l’universalité des biens de votre entreprise, vous pouvez bénéficier de la dispense de taxation à la TVA. Un dispositif avantageux à condition, toutefois, que l’acquéreur soit redevable de la TVA et qu’il poursuive votre activité !