Chômage des indépendants : comment en bénéficier ?

Publié le 26/09/2019

Chômage des indépendants : comment en bénéficier ?

 

Nous faisons le point sur les conditions d’attribution de l’allocation dont pourront bénéficier les travailleurs indépendants à partir du 1er novembre 2019.


Les décrets d’application de l’assurance chômage des indépendants ont été publiés au coeur de l’été. Pour être éligible à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI), le professionnel en recherche d’emploi devra justifier d’une activité non salariée au titre d’une seule et même entreprise pendant 2 années consécutives avant le jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ou la procédure de redressement judiciaire de son entreprise. Et, au titre de cette activité, il devra avoir généré des revenus antérieurs égaux ou supérieurs à 10 000 euros par an.

 

Précisons pour les micro-entrepreneurs.

Quelle est la nature de ces revenus antérieurs ? Tout dépend du régime d’imposition du travailleur indépendant, indique le premier décret. D'une manière générale, il s'agit des revenus déclarés au fisc par le professionnel, pour l'impôt sur le revenu, correspondant à l'activité non salariée.

Pour les micro-entrepreneurs (au sens fiscal) - ou ceux soumis au régime déclaratif spécial (micro-BNC) -, ces revenus antérieurs correspondent au chiffre d’affaires (CA) ou aux recettes déclarés, diminués des abattements prévus pour ces bénéfices, précise le décret. Pour rappel, il s’agit des abattements de 71 % ou de 50 % sur le CA HT (selon la nature de l’activité) pour le régime de la micro-entreprise, et de l’abattement forfaitaire de 34 % du montant brut des recettes annuelles pour le régime déclaratif spécial. Concernant les exploitations agricoles en micro-BA, doivent être prises en compte les recettes de l’année d’imposition, diminuées de l’abattement.

 

Moyenne des deux dernières déclarations fiscales

Comment sont calculés ces revenus antérieurs pour le plafond de 10 000 euros ? En prenant la moyenne des revenus ayant fait l'objet des deux dernières déclarations fiscales correspondant chacune à une année complète d'activité, indique le décret. Cependant, lorsqu'une seule déclaration fiscale est disponible, la condition de revenus antérieurs d'activité s'apprécie sur la base des revenus ayant fait l'objet de cette déclaration. Et si aucune déclaration fiscale n'est disponible, la condition de revenus antérieurs d'activité s'apprécie sur la base des revenus ayant fait l'objet de la dernière déclaration fiscale, recalculés pour correspondre à une année complète d'activité.

À noter que les droits à l’ATI sont ouverts à compter de la fin de l’activité non salariée, laquelle doit se situer dans un délai d’un an avant la veille de l’inscription à Pôle emploi ou avant le 1er jour du mois de la demande d’allocation.

A côté de cette condition de revenus antérieurs d'activité non salariée, le travailleur indépendant devra par ailleurs justifier de revenus utilisés pour le calcul de l’impôt sur le revenu (excepté les revenus déclarés au titre de l’activité non salariée) inférieurs au RSA pour un foyer composé d’une personne seule (actuellement de 559,74 euros par mois).

 

L’ARE prioritaire sur l'ATI

Un second décret définit, entre autres, les modalités de coordination entre l’ATI et l’ARE (l’allocation des travailleurs involontairement privés d’emploi). La priorité de l’ARE, évoquée par l’Unédic, a bien été retenue. Chaque demande d’ATI sera précédée d’un examen d’éligibilité à l’ARE. Lorsque l’indépendant a droit aux deux allocations, le choix de l’ARE est obligatoire si son montant journalier et sa durée d’attribution sont tous deux supérieurs à ceux de l’ATI (le montant brut de l’ARE est de 12 € par jour plus une partie variable égale à 40,4 % du salaire journalier de référence). Sinon, l’indépendant éligible pourra choisir l’une ou l’autre. Attention toutefois, l’option pour l’ATI "emporte renonciation définitive" à l’ARE. Par exemple, les périodes d’emploi salarié pris en compte pour l’ARE ne pourront plus l’être pour une demande ultérieure. Aussi, une fois notifié son droit d’option par Pôle emploi, l’indépendant éligible aura 30 jours pour signifier par écrit sa préférence. Hors délai, l’ARE sera retenue d’office.

Enfin, la rémunération tirée d’une activité salariée ou non salariée exercée par un indépendant qui perçoit l’ATI "est intégralement cumulée" au versement de l’allocation pendant 3 mois. Au-delà, le versement de l’ATI est interrompu. L’indépendant doit en outre arrêter son activité 3 mois minimum pour bénéficier à nouveau de l’ATI.

 

Matthieu Barry, avec Céline Chapuis