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Attention, nouveaux délais de règlement...
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises qui sont régies par le code de commerce.
Date d'application ?
Depuis le 1er janvier 2009.
En quoi consiste cette nouvelle réglementation ?
Elle vise à limiter les délais de paiement.
Ils ne peuvent désormais dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture..
Exception : certains accords professionnels permettent d'obtenir plus de 60 jours de délai.
Sanctions : les pénalités de retard ne peuvent pas être inférieures à 3 fois le taux de l'intérêt légal (c. com. art. L. 441-6, al. 12), soit 3 x 3.79% = 11.37%
Vous trouverez une information détaillée sur ce dossier en cliquant ICI
Aide à l'embauche dans les TPE
Qui est concerné ?
Les entreprises de - de 10 salariés au 30/11/2008.
En quoi consiste cette aide ?
Toutes les entreprises de moins de 10 salariés qui embauchent en CDI à compter du 04/12/2008 ont droit à une aide accordée trimestriellement sur l’année 2009.
A noter que le renouvellement d'un CDD pour une durée supérieure à 1 mois sera traité par l'administration comme une embauche CDI, de même que la transformation d'un CDD en CDI.
Attention quand même : pour y avoir droit, il ne faut ni avoir procédé à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement, ni avoir rompu un contrat de travail avec le même salarié (sauf cas de priorité de réembauche) dans les 6 mois précédents.
Cette prime sera dégressive en fonction du salaire accordé au salarié embauché.
- Pour un salaire au niveau du SMIC, la prime sera accordée à 100%.
- puis elle sera dégressive pour les salaires compris entre le SMIC et 160% du SMIC.
- au-delà de 160% du SMIC, aucune prime ne sera accordée.
Vous trouverez une information détaillée sur ce dossier en cliquant ICI
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Nouvelles dispositions sociales 2009
APL met à la disposition des employeurs la dernière note d'information sociales, concernant les règles à appliquer pour la paie de leurs salariés en 2009. SMIC, plafond de sécurité sociale, cotisation chômage et retraites... toutes les informations sont sur notre circulaire.
Pour la consulter, cliquer ICI
Pour plus de renseignement, n’hésitez pas à nous contacter.